Débats du Sénat (Hansard)
Débats du Sénat (hansard)
1re Session, 39e Législature,
Volume 143, Numéro 57
Le mercredi 6 décembre 2006
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le commissaire à l'information
- La Loi sur la défense nationale
Le Code criminel
La Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
La Loi sur le casier judiciaire - Le Code criminel
- Scouts Canada
- Le Sénat
- L'ajournement
- Projet de loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique
- L'Association parlementaire Canada-Europe
- Sécurité nationale et défense
- Vieillissement
- Les jeunes bénévoles
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Le Budget des dépenses de 2006-2007
- Projet de loi de crédits no 2 pour 2006-2007
- Projet de loi de crédits no 3 pour 2006-2007
- La Loi sur les juges
- Le commissaire à l'information
- Affaires sociales, sciences et technologie
- La situation de l'alphabétisme
- Droits de la personne
- Projet de loi de 2006 sur les droits d'exportation de bois d'œuvre
LE SÉNAT
Le mercredi 6 décembre 2006
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
LA JOURNÉE NATIONALE DE COMMÉMORATION ET D'ACTION CONTRE LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES
LE DIX-SEPTIÈME ANNIVERSAIRE DE LA TRAGÉDIE DE L'ÉCOLE POLYTECHNIQUE
L'honorable Michael Fortier (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) : Honorables sénateurs, le 6 décembre 1989, 14 jeunes femmes de l'École Polytechnique de Montréal ont perdu la vie tragiquement. En cette Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, instaurée en 1991, les Canadiennes et les Canadiens de partout au pays sont appelés à se souvenir de ces jeunes femmes, et nous sommes également appelés à passer à l'action.
[Traduction]
Nous savons que beaucoup trop de femmes et de jeunes filles au Canada font face à la violence quotidiennement. C'est inacceptable.
Le nouveau gouvernement du Canada a pris des mesures; il a notamment renforcé notre système de justice et soutenu des initiatives comme « Sœurs d'esprit », un programme qui cherche à mettre un terme à la violence dont sont victimes les femmes autochtones. Nous savons que la lutte contre la violence doit être un effort collectif.
[Français]
La commémoration d'aujourd'hui permet à l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens d'envisager des mesures concrètes individuellement et collectivement afin de prévenir et d'éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles. Efforçons-nous, honorables sénateurs, de bâtir un Canada où nos filles, nos mères et nos sœurs peuvent vivre sans jamais craindre la violence.
[Traduction]
L'honorable Joyce Fairbairn : Honorables sénateurs, aujourd'hui, les hommes et les femmes de tout le pays se rappellent avec tristesse que nous vivons dans une société où la violence contre les femmes se manifeste régulièrement.
(1335)
Nous n'avons pas choisi le 6 décembre pour attirer l'attention sur cette question. La date a été choisie pour nous, il y a 17 ans, lorsqu'un déséquilibré est entré dans une salle de cours de l'École Polytechnique avec une arme semi-automatique. Il a séparé les hommes et, proclamant sa haine des féministes, il a abattu 14 jeunes femmes avant de se donner la mort.
Plus récemment, le 13 septembre, dans la ville de Montréal, tout le pays a été horrifié lorsqu'un homme armé d'un fusil est entré une fois de plus dans un établissement d'enseignement, le Collège Dawson. Il a abattu 20 personnes, tuant une jeune étudiante de 18 ans, Anastasia Rebecca de Sousa.
Ces tragédies nous forcent à nous rappeler non seulement de ces victimes, mais de toutes ces femmes qui sont confrontées à la violence, chaque jour, au Canada, avec les conséquences que cela a sur les plans médical, économique et social, pour les femmes elles-mêmes, les familles et toute la société.
En 2004, Statistique Canada nous a appris que 51 p. 100 des Canadiennes avaient connu au moins un incident de violence physique ou sexuelle depuis l'âge de 16 ans. Des statistiques plus anciennes montrent que 80 p. 100 des femmes ayant une forme d'invalidité seront agressées sexuellement pendant leur vie et que parmi les femmes autochtones, le taux de violence pourrait atteindre 80 p. 100.
Ces statistiques ne disent pas tout. On estime qu'à peine 38 p. 100 de tous les cas de violence conjugale et seulement 8 p. 100 des cas d'agression sexuelle sont signalés à la police. De plus, les femmes vivent constamment dans la crainte, ce qui influe sur leur vie quotidienne.
Le public prend de plus en plus conscience de ce problème, et c'est une bonne chose. De plus en plus d'hommes défendent activement la cause des femmes dans tout le pays, ce qui est très bien là encore. Depuis quelques années, le gouvernement prend un certain nombre de mesures concrètes pour réaliser des progrès dans ce domaine.
Cependant, honorables sénateurs, les mesures législatives ne suffisent pas. Nous devons parler haut et fort afin de changer les attitudes qui conduisent à la violence, non seulement contre les femmes, mais aussi contre les hommes, les enfants et les personnes âgées. Ensemble, nous devons nous attaquer aux problèmes économiques et sociaux qui alimentent la peur, l'insécurité et l'ignorance et les transforment en colère, désespoir et violence.
Nous devons nous rappeler, même si c'est un symbole douloureux, de ces 14 jeunes femmes et de leurs familles, pas seulement le 6 décembre, mais tous les jours parce qu'elles sont symboliques de chaque individu au Canada qui est menacé, maltraité ou tué, victime de la violence.
En tant que parlementaires, nous devons bien faire comprendre que nous ne pouvons tolérer et que nous ne tolérerons pas que de tels actes de violence soient commis contre quiconque dans notre société.
M. WILLIAM GILKERSON
HOMMAGE
L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à William Gilkerson, de Martin's River, dans le comté de Lunenburg, en Nouvelle-Écosse.
Le 21 novembre dernier, il a remporté le Prix littéraire du Gouverneur général dans la catégorie littérature jeunesse anglaise pour son livre intitulé Pirate's Passage, qu'il a également illustré. M. Gilkerson, qui est un marin, un artiste réputé, un graveur sur ivoire et un écrivain, a puisé dans ses multiples expériences pour créer un livre que le Conseil des Arts du Canada a décrit comme un « roman jeunesse stimulant et pour ainsi dire périlleux » et comme une « œuvre géniale, un modèle dans le monde de la littérature canadienne ».
Le livre de mon ami Bill a aussi été sacré « meilleur livre de la saison » dans la catégorie littérature pour adolescents par l'Association des bibliothécaires de New York. Par ailleurs, l'éditeur de Bill a reçu deux offres très intéressantes de producteurs d'Hollywood qui souhaitent porter Pirate's Passage au grand écran.
Nous félicitons William Gilkerson de cette reconnaissance bien méritée et nous lui souhaitons beaucoup de succès tandis qu'il continue à créer.
[Français]
LES LANGUES OFFICIELLES
L'ENSEIGNEMENT DU FRANçAIS
L'honorable Claudette Tardif : Honorables sénateurs, récemment, plusieurs articles ont été publiés dans nos journaux faisant état des difficultés auxquelles se heurte le milieu de l'éducation de langue seconde. Que ce soit ici même, à Ottawa, ou encore à Victoria ou en Nouvelle-Écosse, il semble que les défis soient les mêmes.
[Traduction]
D'après un article paru le 22 novembre dans le Chronicle Herald à Halifax, la Commission scolaire régionale de la vallée de l'Annapolis envisage de restreindre ses programmes d'immersion en français à quelques écoles seulement.
En ce qui concerne la capitale nationale, on pouvait lire, dans l'édition du 21 novembre de l'Ottawa Citizen, que la Commission scolaire du district d'Ottawa-Carleton étudie la possibilité d'éliminer un ou plusieurs de ses trois points d'accès à ses programmes d'immersion française.
(1340)
[Français]
De plus, selon un sondage récent réalisé auprès de 1 300 enseignants par l'Association canadienne des professeurs de langue seconde, nombreux sont les enseignants à travers le pays qui n'ont pas accès à un nombre suffisant de ressources pédagogiques, de logiciels informatiques, à une quantité et à une qualité adéquates de ressources en bibliothèque.
Honorables sénateurs, s'il est vrai que le français et l'anglais sont des langues canadiennes, que la dualité linguistique est une valeur fondamentale de ce pays et que nous souhaitons créer une main- d'œuvre hautement qualifiée et compétitive, ne devrions-nous pas continuer à encourager l'apprentissage du français auprès de nos jeunes? Ne pensez-vous pas que chaque élève et étudiant canadien devrait avoir accès à des cours dans la langue seconde?
Si l'on se fie au dernier rapport de Canadian Parents for French, il semble qu'au niveau national, à l'exception de certaines provinces comme la Colombie-Britannique et l'Alberta, il y a une augmentation négligeable des effectifs scolaires dans les programmes d'immersion. Ne devrions-nous pas aussi travailler à créer plus de débouchés pour les jeunes bilingues issus des programmes d'immersion?
Honorables sénateurs, j'espère que vous encouragerez vos décideurs locaux et vos conseils scolaires à poursuivre leur bon travail et à continuer d'appuyer les programmes d'immersion française et de langue seconde.
[Traduction]
L'HONORABLE MARIE-P. POULIN
FÉLICITATIONS POUR SON ÉLECTION À LA PRÉSIDENCE DU PARTI LIBÉRAL DU CANADA
L'honorable Vivienne Poy : Honorables sénateurs, je souhaite féliciter très sincèrement notre collègue et ma compagne de pupitre, le sénateur Marie Poulin, qui a été élue présidente du Parti libéral du Canada le samedi 2 décembre.
Je suis convaincue qu'elle exercera ses fonctions avec toute l'énergie et toute la détermination qui la caractérisent dans tout ce qu'elle entreprend. Nous savons tous que le Parti libéral est à un point tournant de son histoire et que le renouveau est à l'ordre du jour. Je suis certaine que madame le sénateur Poulin, à titre de présidente, saura diriger le parti et relever les nombreux défis du parti à mesure qu'il ira de l'avant. Le sénateur Poulin a toutes les qualités d'un leader capable de rassembler les gens autour d'objectifs communs.
Au cours du dernier week-end, nous avons constaté que la base du parti souhaitait se faire entendre. On sentait beaucoup d'énergie et d'excitation au congrès, où les délégués du Parti libéral avaient l'occasion de faire connaître leur volonté par le processus électoral.
Je sais que l'élection de madame le sénateur Poulin s'inscrit dans ce mouvement de rapprochement avec la base puisqu'elle est une personne qui saura écouter. Le parti pourra profiter des nouvelles idées des membres et je suis convaincue que madame le sénateur Poulin sera à l'écoute.
Je suis fière que l'une de nos collègues ait été choisie à ce poste important. Je me joins aux honorables sénateurs pour lui souhaiter de bien réussir à relever ce nouveau défi. Compte tenu de ses qualités personnelles et professionnelles, je sais que personne ne saurait mieux qu'elle assumer ces fonctions. Je suis convaincue que je me fais la porte-parole de nombreux sénateurs en lui offrant tout mon appui.
LE CONCERT SUR LA COLLINE
L'honorable Francis William Mahovlich : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les interprètes qui ont participé lundi dernier au Concert sur la Colline organisé par l'Association des conjoints des parlementaires, grâce notamment aux efforts de Mme Kathy Hays. Ce fut un événement merveilleux que tous ont apprécié.
Le concert a été une merveilleuse occasion de nous mettre dans l'esprit des Fêtes et il a également permis de financer Rodger's House, un organisme qui fournit des soins pédiatriques palliatifs visant à améliorer le bien-être et la qualité de vie d'enfants et de leurs familles. L'activité a permis de réunir plus de 6 000 $ pour cette bonne cause.
(1345)
J'applaudis toutes les merveilleuses prestations et je tire tout particulièrement mon chapeau aux membres de la grande famille du Sénat qui ont donné une prestation, surtout le pianiste de concert André Sebastien Savoie, époux de notre collègue, le sénateur Andrée Champagne, et nos trois ténors — pardon, nos trois sénateurs — très talentueux. Quand je les ai entendus chanter, j'ai mentionné à mon épouse qu'on aurait dit Peter, Paul et Mary, ce à quoi mon épouse a répondu : « Non, ce sont Jean, Guillaume et Pierrette. » J'espère apporter une contribution personnelle au spectacle l'an prochain.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION
DÉPÔT DU CERTIFICAT DE NOMINATION DE ROBERT MARLEAU
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le certificat de nomination de Robert Marleau à titre de commissaire à l'information.
[Traduction]
LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
LE CODE CRIMINEL
LA LOI SUR
L'ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS
LA LOI SUR LE
CASIER JUDICIAIRE
PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Donald H. Oliver, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le mercredi 6 décembre 2006
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 22 juin 2006, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
DONALD H. OLIVER
(Le texte des observations figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 894.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Oliver, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
LE CODE CRIMINEL
PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Donald H. Oliver, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le mercredi 6 décembre 2006
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 septembre 2006, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec l'amendement suivant :
1. Supprimer article 2, page 5.
Respectueusement soumis,
Le président,
DONALD H. OLIVER
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport modifié?
Le sénateur Oliver : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)g) du Règlement, je propose que nous étudiions le rapport maintenant.
Son Honneur le Président : La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : La permission n'est pas accordée.
(Sur la motion du sénateur Oliver, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
(1350)
SCOUTS CANADA
PROJET DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ VISANT À MODIFIER LA LOI DE CONSTITUTION EN CORPORATION—RAPPORT DU COMITÉ
L'honorable Donald H. Oliver, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le mercredi 6 décembre 2006
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-1001, Loi concernant Scouts Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 26 octobre 2006, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
DONALD H. OLIVER
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Oliver, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
LE SÉNAT
MOTION TENDANT À AUTORISER L'INSTALLATION DES MÉDIAS ÉLECTRONIQUES POUR LA SANCTION ROYALE
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Qu'il soit permis d'installer des caméras de télévision dans la Chambre du Sénat afin d'enregistrer la cérémonie de la sanction royale le mardi 12 décembre 2006, en dérangeant le moins possible ses travaux.
L'AJOURNEMENT
AVIS DE MOTION
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera le jeudi 7 décembre 2006, il demeure ajourné jusqu'au lundi 11 décembre 2006, à 18 heures, et que l'application du paragraphe 13(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
PROJET DE LOI SUR LA COMPÉTENCE DES PREMIÈRES NATIONS EN MATIÈRE D'ÉDUCATION EN COLOMBIE-BRITANNIQUE
PREMIÈRE LECTURE
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi pour la deuxième fois?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, à la prochaine séance.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la permission est- elle accordée?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
L'ASSOCIATION PARLEMENTAIRE CANADA-EUROPE
LA SESSION ANNUELLE ORDINAIRE DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L'OSCE DU CONSEIL DE L'EUROPE, TENUE DU 3 AU 7 JUILLET 2006—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada- Europe concernant sa participation à la 15e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, tenue à Bruxelles, en Belgique, du 3 au 7 juillet 2006.
(1355)
SÉCURITÉ NATIONALE ET DÉFENSE
AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À SIÉGER LES LUNDIS ET VENDREDIS EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT ET PENDANT LES AJOURNEMENTS
L'honorable Colin Kenny : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, en conformité avec le paragraphe 95(3) du Règlement, à siéger lundi ou vendredi même si le Sénat est alors ajourné pendant plus d'une semaine; et
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à siéger les lundis et vendredis même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
VIEILLISSEMENT
AVIS DE MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ SPÉCIAL À SIÉGER EN MÊME TEMPS QUE LE SÉNAT
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement soit autorisé à siéger le lundi 11 décembre 2006 même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
[Français]
LES JEUNES BÉNÉVOLES
DÉPÔT D'UNE PÉTITION
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une pétition de résidants de partout au Canada priant le Parlement d'adopter une loi ou de prendre les mesures permettant à tout jeune citoyen canadien qui en exprime le désir de servir la communauté à titre de bénévole à l'échelle nationale ou internationale.
[Traduction]
L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des Canadiens. Cette pétition concerne les jeunes Canadiens qui désirent faire du bénévolat dans des collectivités, au Canada et à l'étranger.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des milliers de jeunes Canadiens de partout au pays. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'édicter une loi ou de prendre des mesures afin de permettre aux jeunes Canadiens qui le souhaitent de faire du bénévolat dans des collectivités, au Canada et à l'étranger.
PÉRIODE DES QUESTIONS
LE CABINET
LES INITIATIVES GOUVERNEMENTALES DE LUTTE CONTRE LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES—LA SUPPRESSION DU REGISTRE DES ARMES D'ÉPAULE
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Je voudrais d'abord féliciter les sénateurs Fortier et Fairbairn, qui ont traité avec éloquence de l'importante question de la violence contre les femmes en cette journée très difficile pour bien des gens, le 6 décembre.
Comme les sénateurs le savent, c'est aujourd'hui la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. Nous nous souvenons aujourd'hui du massacre qui s'est produit à l'École Polytechnique de Montréal, où 14 femmes ont été ciblées et tuées parce qu'elles étaient des femmes. C'était un moment déterminant dans une lutte d'une envergure nettement plus grande pour mettre fin à la violence insensée qui continue de cibler les femmes dans notre société.
Malheureusement, un événement rappelle cette lutte terrible que mènent même les femmes de ma province. Cette année, on a encore trouvé les restes de femmes vulnérables sur la ferme de Picton. Près de Prince George, des femmes autochtones ont été brutalement assassinées. Les membres de ma collectivité en Colombie- Britannique ont été bouleversés par l'assassinat de trois femmes originaires de l'Asie du Sud. L'une d'elles était enceinte et ses restes calcinés ont réellement changé, dans ma province, notre perspective de la violence contre les femmes.
Honorables sénateurs, nous commémorons aujourd'hui ce qui est arrivé à ces femmes à Montréal et à de nombreuses femmes qui ont été assassinées. Toutefois, le temps n'est plus au souvenir mais à l'action dans ce dossier.
Je sais que cette question préoccupe profondément madame le leader du gouvernement au Sénat. Pourrait-elle nous dire ce qu'entend faire le gouvernement à cet égard et nous parler plus précisément des efforts déployés pour démanteler le registre fédéral des armes d'épaule, que même la police dit utile pour protéger les femmes qui font face à la violence?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur Jaffer de sa question. Je suis certaine qu'aucun sénateur n'oubliera ce qu'il faisait le jour de cette horrible tragédie à l'École Polytechnique de Montréal. Je me souviens que c'était une journée d'hiver extrêmement froide et que j'occupais alors le poste de chef de cabinet adjoint du premier ministre Mulroney. Je n'ai pas oublié le sentiment d'horreur qui m'a envahie en regardant les événements se dérouler en cette effroyable journée.
(1400)
Honorables sénateurs, nous souscrivons à ce que le premier ministre a dit plus tôt aujourd'hui : les crimes violents, sous toute forme que ce soit, sont inacceptables. En tant que Canadiens, nous devons réaffirmer notre détermination à prévenir et à éliminer la violence contre les femmes.
Le gouvernement prend au sérieux la sécurité de nos citoyens, en particulier celle des femmes. Nous collaborons avec Condition féminine Canada afin d'appuyer les projets qui aideront directement les femmes au sein de leurs collectivités.
Les ministres Oda et Prentice administrent des programmes de lutte contre la violence dans les collectivités autochtones.
Nous venons en aide aux Canadiennes les plus vulnérables.
Dans le budget de 2006, le ministre des Finances a retiré des rôles d'impôt fédéral 650 000 Canadiens à faible revenu. Nous mettons aussi plus de ressources dans les mains des parents. Cet argent servira à aider les femmes qui sont sur le marché du travail.
Le ministre Prentice travaille à la question de la division des biens patrimoniaux pour les femmes qui vivent dans des réserves. Ce partage ne se faisait pas auparavant et il aidera à placer les femmes dans des environnements plus sûrs.
En matière de contrôle des armes à feu, le gouvernement conservateur précédent a présenté les mesures législatives les plus rigoureuses de l'histoire canadienne. Il l'a fait par suite de la tragédie survenue à l'École Polytechnique.
Des mesures concernant la demande et la délivrance de permis sont toujours en place pour les propriétaires d'armes à feu.
Les statistiques montrent que, au Canada, les crimes perpétrés avec des armes à feu contre des femmes impliquent généralement des armes de poing entrées illégalement au Canada.
Au Collège Dawson, le crime a été commis par un déséquilibré qui avait obtenu illégalement des armes à feu.
Le sénateur Jaffer : Madame le leader du gouvernement n'a pas répondu à ma question sur le démantèlement du registre des armes d'épaule. Ce registre restera-t-il en place?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il est clair que les gens font mal la distinction entre des lois strictes en matière de contrôle des armes à feu et le registre des armes d'épaule. Les chasseurs, les agriculteurs et les membres de clubs de tir à la cible observent des lois strictes pour obtenir des armes à feu. Ces lois ont été présentées par un gouvernement conservateur précédent.
Comme la vérificatrice générale l'a souligné, le registre des armes d'épaule représente une expérience ratée de 2 milliards de dollars. Cet argent aurait été mieux dépensé, s'il avait servi à renforcer la sécurité aux frontières et à mieux équiper nos policiers. Lorsque le Parlement a été saisi de la question, au milieu des années 1990, j'ai dit expressément, à l'époque, qu'il serait préférable de consacrer cet argent aux refuges pour femmes maltraitées et à l'amélioration de la sécurité aux frontières.
(1405)
Honorables sénateurs, il ne faut pas confondre le registre des armes d'épaule avec nos lois strictes de contrôle des armes à feu. Le gouvernement a déjà signifié clairement qu'il était d'accord avec la vérificatrice générale pour dire que ces 2 milliards de dollars n'ont pas été utilisés judicieusement. Les propriétaires d'armes d'épaule sont des personnes responsables.
Je vous ai dit que j'ai grandi à la ferme. Nous avions un fusil à la maison. Mon père était un propriétaire d'arme responsable. Il ne s'en serait jamais servi à mauvais escient, et il n'aurait jamais laissé quelqu'un d'autre le faire.
Il ne faut donc pas confondre la question du registre des armes d'épaule avec nos lois strictes de contrôle des armes à feu.
L'honorable Terry M. Mercer : Madame le leader du gouvernement au Sénat ne trouve-t-elle pas un peu hypocrite que, en ce jour où nous honorons la mémoire des femmes qui, de façon tellement tragique, ont été tuées à l'École Polytechnique, le nouveau gouvernement du Canada envisage toujours d'abolir le registre des armes à feu? Le nouveau gouvernement du Canada a fermé 12 bureaux de Condition féminine Canada, alors qu'il est évident que, aujourd'hui, les femmes sont exposées aux mêmes risques qu'à l'époque de la tuerie de l'École Polytechnique.
Certains prétendent que ce registre n'aurait pas pu prévenir le drame du Collège Dawson, mais la prévention est en grande partie une question de perception. C'est ce que le gouvernement fait qui est perçu comme aidant à protéger les personnes vulnérables, et en l'occurence, puisque c'est le sujet de notre échange, les femmes vulnérables à cause des armes à feu, armes de poing ou armes d'épaule. Surtout en ce jour, je trouve renversant que nous parlions toujours de l'abolition du registre des armes d'épaule et que nous permettions la fermeture de 12 bureaux de Condition féminine Canada.
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de sa question. Le problème des libéraux, c'est qu'ils créent des perceptions qui ont fort peu à voir avec la réalité. Nous parlons de cet enjeu aujourd'hui parce qu'on m'a posé une question à ce sujet. Comme femme, comme être humain, j'ai été bouleversée par ce qui s'est passé à l'École Polytechnique. Je peux me passer des leçons du sénateur Mercer sur la perception de la réalité.
Quant aux compressions effectuées à Condition féminine Canada, le gouvernement travaillera avec les femmes là où les programmes peuvent les aider, non en payant des personnes chargées de l'administration qui restent assises dans un bureau pour surveiller les choses ou parler au téléphone portable, comme le sénateur Gustafson l'a dit.
L'argent ira au niveau local, là où on en a besoin, là où les femmes vivent et travaillent.
L'impression que le registre des armes d'épaule a quelque chose à voir avec nos lois strictes de contrôle des armes à feu n'est pas propagée par nous. Je voudrais citer un chiffre important : selon le Centre canadien de la statistique juridique, près de 7 millions d'armes d'épaule sont enregistrées au Canada. Or, des 549 meurtres enregistrés au Canada en 2003, deux ont été commis avec des armes d'épaule qui avaient été enregistrées.
(1410)
Le sénateur St. Germain : Réveillez-vous, les libéraux.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, il me semble très singulier que les conservateurs proposent des solutions qui consistent à bâtir des prisons et des refuges plus nombreux pour les femmes battues au lieu de proposer des solutions marquées au coin de la sollicitude et de la compassion. Leur solution, c'est de multiplier les compressions aux dépens des plus vulnérables. Ce n'est pas ma question, mais je n'ai pas pu m'empêcher d'intervenir.
LA SANTÉ
LA PROPOSITION DE CRÉATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DE LA SANTÉ MENTALE
L'honorable Jane Cordy : Je m'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 26 octobre, je lui ai posé une question sur une initiative extrêmement importante. Je lui ai demandé si le gouvernement entendait créer une commission canadienne de la santé mentale et quand. Je sais que l'ancien gouvernement libéral et l'ancien ministre de la Santé, M. Dosanjh, s'étaient engagés à mettre sur pied cette commission, et je sais que, pour sa part, madame le leader est en faveur de cette commission.
Il y a plus d'un an que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a fait cette proposition. Et, croyez-le ou non, il y a près d'un an que les conservateurs ont pris les rênes du pouvoir.
La dernière fois que j'ai posé la question à madame le ministre, en octobre, elle a dit qu'elle présenterait ses arguments au ministre de la Santé. Je reviens à la charge parce que je suis convaincue de la valeur de cette idée. J'espère que ses arguments ont pu convaincre le ministre.
Le gouvernement entend-il mettre sur pied une commission canadienne de la santé mentale, comme l'a recommandé le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie? Si la réponse est oui, ce que j'espère de tout cœur, quand la commission verra-t-elle le jour?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, la recommandation du comité sénatorial était très importante. Pendant la campagne électorale de janvier, nous nous sommes engagés à créer un poste de commissaire à la santé mentale. Comme madame le sénateur le sait, nous tâchons d'honorer tous les engagements pris au cours de la campagne. Le ministre de la Santé fait de la création d'une commission de la santé mentale une question urgente.
Le ministre de la Santé fera une annonce quand il sera en mesure de la faire. Je ne présume aucunement de ce qu'il pourra dire.
L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE
LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ—LE CONGÉDIEMENT DU PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL
L'honorable Lorna Milne : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, nous avons appris que le ministre de l'Agriculture prévoyait congédier M. Adrian Measner de son poste de PDG de la Commission canadienne du blé à moins que l'intéressé ne fournisse des bonnes raisons pour qu'on ne le démette pas de ses fonctions. Ce congédiement unilatéral se fait alors que M. Measner a l'appui des 14 autres membres du conseil d'administration, qui l'ont élu comme PDG en 2002 et l'ont réélu en 2005.
La décision du ministre Strahl de faire parvenir un avis de congédiement avant d'avoir consulté le conseil d'administration montre clairement qu'il ne se soucie guère de l'opinion des 85 000 agriculteurs canadiens qui élisent la majorité des membres du conseil. Ses actes montrent tout aussi clairement qu'il ne se soucie pas de la santé de la Commission canadienne du blé, préférant la voir mourir à petit feu.
Il s'agit là du dernier d'une incessante série d'édits du cabinet du ministre de l'Agriculture qui visent à priver la Commission canadienne du blé de sa compétitivité. Cette semaine, le président de la commission est forcé d'être ici, au Canada, pour se défendre, alors qu'il est censé être au Japon pour vendre le blé de ces 85 000 producteurs canadiens de l'Ouest.
Pourquoi le gouvernement, par l'entremise du ministre de l'Agriculture, choisit-il cette approche pour saper l'efficacité de la Commission canadienne du blé?
(1415)
Si le gouvernement veut éliminer la Commission du blé, pourquoi ne le dit-il pas franchement? Pourquoi ne laisse-t-il pas les producteurs décider eux-mêmes de son sort dans le cadre d'un référendum ou ne dépose-t-il pas au Parlement un projet de loi clairement rédigé?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question.
Le gouvernement demeure déterminé à mettre en œuvre la liberté de choix en matière de commercialisation pour les producteurs de blé et d'orge de l'Ouest canadien. Les producteurs devraient pouvoir décider eux-mêmes si la Commission canadienne du blé est avantageuse pour eux. Nous avons fait campagne en faveur de la liberté de choix. Nous n'avons jamais dit que la Commission canadienne du blé cesserait d'exister. Nous croyons simplement au choix en matière de commercialisation. Les producteurs de blé et d'orge auront le choix de vendre leur récolte directement ou par l'entremise de la Commission canadienne du blé.
En ce qui concerne le PDG de la Commission du blé, il n'est pas élu par les administrateurs. Il a toujours été nommé à titre amovible par le gouvernement.
Le ministre Strahl et moi-même avons dit à plusieurs reprises que notre gouvernement est déterminé à aller de l'avant d'une façon ordonnée pour tenir la promesse faite durant la campagne électorale d'accorder aux agriculteurs de l'Ouest la liberté de choix en matière de commercialisation. Comme le sénateur le sait déjà, il y aura un référendum parmi les producteurs d'orge au début de la nouvelle année.
Le sénateur Milne : Honorables sénateurs, je suis d'accord avec le leader du gouvernement au Sénat que les agriculteurs devraient pouvoir décider eux-mêmes, mais, de ce point de vue, il semble que le ministre de l'Agriculture ait fait de M. Measner la victime d'une vendetta conservatrice simplement parce qu'il a bien fait son travail et qu'il a de longs et honorables états de service. Ce serait l'euphémisme du siècle de dire que cette affaire fera du tort à la réputation du ministre de l'Agriculture. Alors qu'il y a tant à faire dans le secteur canadien de l'agriculture, pourquoi le gouvernement gaspille-t-il son énergie en cherchant à démanteler un organisme qui a fait ses preuves au service des agriculteurs canadiens, sans avoir le moindre mandat de la part de l'électorat canadien?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, nous avons bel et bien un mandat. Il était clair, aux dernières élections, que nous faisions campagne en faveur de la liberté de choix en matière de commercialisation. Comme mon collègue, le sénateur Tkachuk, l'a dit, nous avons remporté ces circonscriptions.
Nous parlons de liberté de choix. Nous ne parlons pas de démanteler la Commission canadienne du blé. Si les agriculteurs décident qu'ils veulent continuer à vendre leur blé par l'entremise de cette dernière, ce sera leur choix. S'ils préfèrent le vendre directement sur le marché, ce sera également leur choix. Il est simplement question d'offrir la liberté de choix en cette nouvelle ère. La Commission canadienne du blé existe depuis longtemps. Le simple fait qu'un organisme existe depuis longtemps ne signifie pas nécessairement qu'il doit rester à jamais le même.
Cela étant dit, le gouvernement n'a jamais déclaré qu'il démantèlerait la Commission du blé. Nous avons simplement dit que nous donnerions le choix en matière de commercialisation à nos producteurs canadiens de blé et d'orge.
Le sénateur Milne : Honorables sénateurs, le leader du gouvernement au Sénat pourra peut-être nous expliquer pourquoi Art Macklin, administrateur de la Commission canadienne du blé du Nord de l'Alberta, a pris vendredi dernier la défense de M. Measner en disant : « Notre conseil d'administration élu par les agriculteurs a choisi M. Measner, qui a fait un excellent travail pour le compte de l'organisation. »
Pourquoi le démettre de ses fonctions?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, de toute évidence, ce monsieur est d'un avis tandis que d'autres administrateurs de la Commission canadienne du blé, le ministre et de nombreux agriculteurs sont d'un autre. Je ne me permettrais pas de me prononcer sur l'avis d'une personne par rapport à celui d'une autre, parce que chacun a droit à son opinion.
Le sénateur Mercer : Pas la prochaine fois. Il vaut mieux leur dire adieu tout de suite.
LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ—LE PROJET D'ASSUJETTISSEMENT DE LA COMMISSION À LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, en vertu du projet de loi C-2, le gouvernement assujettira la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information. Autrement dit, elle pourrait avoir à révéler des renseignements susceptibles de nuire à sa compétitivité et d'être précieux pour ses concurrents.
Cette exigence permet de croire que le gouvernement veut non seulement ouvrir la Commission canadienne du blé à la concurrence, mais aussi faire en sorte qu'elle ne puisse faire concurrence à personne.
(1420)
Si ce projet finit par se réaliser, est-ce que le gouvernement envisagera de soumettre également à la Loi sur l'accès à l'information Cargill, ADM et d'autres multinationales qui font concurrence à la Commission canadienne du blé, de façon à rendre équitables les proverbiales règles du jeu?
Le sénateur Mercer : Quelle bonne idée!
Le sénateur LeBreton : Je n'ai pas d'observations à faire sur les conjectures du sénateur Mitchell quant à ce qui pourrait arriver par suite d'une demande d'accès à l'information.
Le sénateur Gustafson : C'est une question hypothétique.
Le sénateur LeBreton : Le sénateur a parfaitement raison, c'est une question hypothétique.
Hier, à la dernière séance du Comité des affaires juridiques consacrée au message concernant la Loi sur la responsabilité, le commissaire adjoint à l'information a dit que le gouvernement avait raison. Il a appuyé le projet du gouvernement d'assujettir la Commission du blé à l'accès à l'information.
LES RESSOURCES HUMAINES ET LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL
LA PROLONGATION DES PRESTATIONS D'ASSURANCE-EMPLOI AUX SOIGNANTS
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Des hommes et des femmes, et parfois même des enfants assez jeunes, prennent soin de membres de leur famille qui souffrent de maladies chroniques ou en sont aux derniers stades de leur vie. Dans notre pays, les aidants naturels sont en grande majorité des femmes. Je tiens à féliciter le gouvernement pour avoir élargi la définition des prestations de soignant. Beaucoup de Canadiens, dont moi-même, sont extrêmement reconnaissants de cette mesure. Toutefois, ce n'était là que l'une de plusieurs recommandations formulées par le comité d'examen. L'une des autres recommandations était de faire passer le nombre de semaines de prestations d'assurance-emploi de six à entre 16 et 20 semaines, ce qui répondrait bien mieux aux besoins des familles.
Est-ce que madame le leader du gouvernement au Sénat peut nous dire quand nous pouvons nous attendre à une augmentation de la durée des prestations d'assurance-emploi?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur de sa bonne question. J'en prends note et essaierai de lui obtenir une réponse le plus vite possible.
Le sénateur Carstairs : L'autre recommandation portait sur un changement de la définition. De nombreux Canadiens ont beaucoup de mal à accepter le fait qu'un être cher pourrait disparaître dans les six mois. C'est particulièrement le cas lorsqu'il s'agit d'enfants. Est- ce que le leader du gouvernement au Sénat peut nous indiquer quand son gouvernement recommandera un changement du libellé pour qu'un plus grand nombre de Canadiens se sentent plus à l'aise lorsqu'ils demandent cette prestation?
Le sénateur LeBreton : Je suis bien d'accord que c'est une situation que les jeunes enfants, en particulier, ne peuvent même pas comprendre. Comme dans le cas de la première question très raisonnable du sénateur, je prends note de la seconde et lui fournirai une réponse en même temps.
LA SANTÉ
LA STRATÉGIE NATIONALE SUR LES SOINS PALLIATIFS
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, ma dernière question porte sur une motion adoptée par le Sénat. Madame le leader du gouvernement au Sénat voudrait-elle transmettre au ministre des Finances une recommandation pour que, lors de l'établissement de son nouveau budget, il prévoit du financement pour la stratégie nationale sur les soins palliatifs? Le gouvernement l'a fait pour le cancer, et je l'en félicite. Toutefois, les Canadiens meurent de beaucoup d'autres maladies que le cancer. Nous avons besoin d'une stratégie nationale sur les soins palliatifs si nous voulons assurer des soins de fin de vie de qualité à tous les mourants.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Nous savons que, en matière de soins palliatifs, il n'y a probablement pas de parlementaire aussi dévoué que madame le sénateur. Je serai heureuse de présenter au ministre des Finances la motion adoptée ici.
LE PATRIMOINE
POSTES CANADA—LA SUBVENTION POSTALE POUR LES PUBLICATIONS
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je voudrais poser une question au leader du gouvernement au Sénat. De nombreux éditeurs canadiens, surtout parmi les plus petits, ont été consternés d'apprendre que la Société canadienne des postes envisage de mettre fin à sa contribution d'environ 15 millions de dollars par an au Programme d'aide aux publications du ministère du Patrimoine canadien. C'est l'un des programmes les plus anciens et probablement les plus efficaces de soutien des activités culturelles et d'information du Canada. Le programme consiste à subventionner les tarifs postaux que paieraient en entier les publications canadiennes, des centaines de revues et de petits journaux, principalement des petits journaux communautaires qui sont si importants dans les régions rurales et les petites villes du Canada. Ces petits journaux font vraiment partie du tissu de ces collectivités.
(1425)
La subvention postale peut couvrir — selon la nature de la publication et son tirage — de 30 à 60 p. 100 des coûts postaux. Les coûts postaux sont très importants, particulièrement dans le cas des petites publications qui sont principalement distribuées par la poste.
Par conséquent, quand Postes Canada annonce le retrait d'un montant correspondant à 25 p. 100 du financement total du programme, les intéressés lancent un cri extraordinaire et demandent au gouvernement d'intervenir.
J'imagine que le ministre s'apprête à répondre : « Nous ne sommes pas les premiers à sabrer dans ce programme. Les libéraux l'ont fait eux aussi. » Permettez-moi donc de déclarer, avant le leader, que les libéraux, à mon avis, ont fait une erreur.
Le sénateur Mercer : Les libéraux auraient-ils fait une erreur?
Le sénateur Fraser : Oui. Nous l'avons dit dans un rapport de comité signé par des sénateurs des deux côtés de cette assemblée.
Je n'aimerais pas que le gouvernement conservateur non seulement répète cette erreur, mais l'aggrave en procédant à des compressions plus importantes. Je sais que Postes Canada n'est pas le gouvernement, mais on demande au gouvernement de débourser une somme très modique qui a une incidence considérable.
Pourrais-je donc recevoir, de la part du leader du gouvernement au Sénat, l'assurance qu'il en sera ainsi?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie madame le sénateur de sa question. Je n'avais pas l'intention de faire les déclarations auxquelles elle s'attendait et je suis donc contente qu'elle ait abordé la question.
Comme madame le sénateur peut le comprendre, cela préoccupe beaucoup de nombreux Canadiens. Étant née et ayant grandi dans une région rurale où on lisait les périodiques agricoles et les hebdomadaires de la première à la dernière page, je peux les comprendre.
Notre gouvernement appuie le Programme d'aide aux publications et s'est engagé envers l'industrie des périodiques et des journaux communautaires. Notre ministre du Patrimoine canadien, l'honorable Bev Oda, et le ministre des Transports et de l'Infrastructure, l'honorable Lawrence Cannon, collaborent activement afin de trouver une solution pour continuer d'appuyer cette industrie canadienne très importante.
LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
LA DÉMISSION DU COMMISSAIRE
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, pendant que j'ai la parole, je voudrais signaler au Sénat que le commissaire Zaccardelli, de la GRC, a remis sa démission au premier ministre, qui l'a acceptée il y a quelques minutes.
Le sénateur Fortier : J'ai l'impression que vous lui avez coupé l'inspiration pour sa question complémentaire.
L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Non, non. La démission du...
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps alloué à la période de questions est écoulé. Nous en sommes aux travaux du Sénat. Auriez-vous quelque chose à ajouter, sénateur Fraser?
Le sénateur Fraser : Mon chef étant en conférence quelques sièges plus loin, j'aimerais simplement dire que la démission du commissaire de la GRC est une nouvelle beaucoup trop importante pour y réagir immédiatement. Je remercie évidemment madame le leader du gouvernement d'en avoir informé le Sénat aussi rapidement.
Comme j'ai la parole, j'aimerais la remercier pour sa réponse à ma question concernant le programme de subventions postales et lui dire que j'attends bientôt des nouvelles très constructives à ce sujet.
[Français]
RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer une réponse différée à la question orale du sénateur Grafstein, posée le 22 novembre 2006, concernant la Colombie-Britannique — Le rapport sur l'état de l'eau potable dans la vallée du Bas-Fraser, ainsi qu'à une question du sénateur Campbell, posée le 23 novembre 2006, concernant le financement d'un projet-pilote pour un centre d'injection sous supervision médicale
LA SANTÉ
LA COLOMBIE-BRITANNIQUE—LE RAPPORT SUR L'ÉTAT DE L'EAU POTABLE DANS LA VALLÉE DU BAS-FRASER
(Réponse à la question posée le 22 novembre 2006 par l'honorable Jerahmiel S. Grafstein)
L'étude a été effectuée dans le district régional du Grand Vancouver, sous la conduite de la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique de Santé Canada, maintenant devenue l'Agence de santé publique du Canada, en partenariat avec le milieu universitaire et le Conseil de santé de Vancouver/Richmond. Les résultats de cette étude sont affichés sur le site web de Santé Canada depuis que le rapport, intitulé « Qualité de l'eau potable et utilisation des services de santé pour des troubles gastro-intestinaux dans le Grand Vancouver », est devenu disponible. Cette étude a contribué aux décisions du district régional du Grand Vancouver d'installer une usine de désinfection par ozonation en 2000 et de construire une usine de filtration. Cette dernière est présentement en construction et sera en exploitation dès 2008-2009.
Au moment de cette étude, le district régional du Grand Vancouver se fiait à la protection des bassins versants et à la chloration pour protéger la qualité de l'eau potable, une approche qui n'empêche pas tous les organismes pouvant causer des maladies d'atteindre les consommateurs. L'étude a été conçue et effectuée afin de confirmer une association entre les niveaux de turbidité dans l'eau potable et des maladies gastro-intestinales. L'étude a effectivement déterminé que les niveaux de turbidité élevés dans chacune des trois sources d'eau potable du district régional du Grand Vancouver ont contribué à la gastroentérite observée chez les résidents.
L'avis d'ébullition de l'eau récemment émis dans le district régional du Grand Vancouver avait pour but d'éviter une augmentation des maladies gastrointestinales reliées aux niveaux élevés de turbidité. Tout symptôme relié à cet incident prendrait plusieurs jours à apparaître.
Bien que le ministère n'ait pas effectué de recherche subséquente dans ce domaine dans le district régional du Grand Vancouver, Santé Canada a travaillé en collaboration avec les provinces et les territoires afin de renforcer la Recommandation pour la qualité de l'eau potable au Canada pour la turbidité. Santé Canada continue d'effectuer de la recherche liée aux contaminants de l'eau potable et leurs effets possibles sur la santé humaine.
LE FINANCEMENT D'UN PROJET-PILOTE POUR UN CENTRE D'INJECTION SOUS SUPERVISION MÉDICALE
(Réponse à la question posée le 23 novembre 2006 par l'honorable Larry W. Campbell)
La recherche initiale qui a été entreprise à ce jour a soulevé certaines questions nouvelles concernant l'efficacité du site d'injection supervisée au centre-ville de Vancouver. En fait, il en reste beaucoup plus à apprendre sur ces sites et la question de l'usage de drogues injectables.
Le ministre de la Santé croit qu'une recherche plus poussée est nécessaire pour déterminer comment ces sites affectent la criminalité, la prévention et le traitement avant qu'une décision éclairée puisse être prise sur l'avenir des sites d'injection supervisée au Canada.
Pour cette raison, le ministre de la Santé a demandé à ses fonctionnaires de lancer un processus par lequel les conseils d'experts externes dans des domaines comme la santé publique, l'épidémiologie, la criminologie, le droit et l'éthique, les dépendances et l'évaluation pourront servir à élaborer des questions de recherche.
Grâce à un processus d'appel d'offres, des propositions seront sollicitées auprès de chercheurs bien informés de la prévention, du traitement et de la criminalité. Il s'agira d'un processus d'appel d'offres ouvert et transparent, visant à obtenir la meilleure information possible pour favoriser le processus décisionnel.
Il s'agit d'une importante question de politique publique et les réponses à ces questions de recherche offriront au ministre l'information qui peut être utilisée dans le cadre du processus décisionnel.
Des mesures sont en cours pour lancer cette recherche qui sera dirigée et financée par Santé Canada et pour s'assurer qu'elle sera entreprise en temps opportun pour éclairer les futures décisions du gouvernement.
(1430)
ORDRE DU JOUR
LES TRAVAUX DU SÉNAT
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous procéderons aux Affaires du gouvernement, nous aborderons les travaux en commençant avec le point no 1, sous la rubrique « Rapports de comités », suivi par les autres points tels qu'ils apparaissent au Feuilleton.
[Traduction]
LE BUDGET DES DÉPENSES DE 2006-2007
ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ DES FINANCES NATIONALES SUR LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A)
Le Sénat passe à l'étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2006-2007), présenté au Sénat le 29 novembre 2006.
L'honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, ce rapport est entre nos mains depuis environ une semaine. Je propose, honorables sénateurs, de parcourir brièvement ce rapport, afin d'informer le Sénat de ce que fait le comité au nom des sénateurs, précisément en ce qui a trait au Budget supplémentaire des dépenses (A). Il y a déjà quelque temps, les sénateurs ont reçu à leur bureau le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2006-2007, qui est un livre bleu.
Le Budget supplémentaire des dépenses, honorables sénateurs, porte sur des initiatives qui n'étaient pas complètement élaborées au moment du Budget principal des dépenses ou qui sont apparues après le dépôt au printemps du Budget principal des dépenses. Le cycle budgétaire normal va du 1er avril d'une année à la fin de mars de l'année suivante et chevauche deux années, chaque exercice commençant le 1er avril. Le Budget principal des dépenses est disponible pour examen avant le début d'un nouvel exercice. Habituellement, un projet de loi de crédits provisoires permet d'aller jusqu'en juin, puis en juin, nous avons la totalité des crédits fondés sur le Budget principal des dépenses.
En raison du changement de gouvernement au printemps cette année, ce cycle n'a pas été observé. En fait, le Sénat est maintenant saisi de la totalité des crédits fondés sur le Budget principal des dépenses sous la forme du projet de loi C-38, dont j'espère pouvoir parler plus tard aujourd'hui.
De plus, le Budget supplémentaire des dépenses, qui paraît normalement à peu près à ce temps-ci, soit à la fin de novembre ou au début de décembre, a été livré, et porte sur de nouvelles initiatives, des initiatives qui n'étaient pas complètement élaborées au moment de l'élaboration du Budget principal des dépenses.
Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des finances nationales travaille avec diligence et ardeur. Je voudrais remercier tous les membres de ce comité d'y avoir assisté et participé efficacement en votre nom en collaborant avec les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les membres du comité, dont la vice-présidente, le sénateur Nancy Ruth, ont interrogé le représentant du Secrétariat du Conseil du Trésor, M. David Moloney, secrétaire adjoint principal, Secteur de la gestion des dépenses, et Mme Laura Danagher, directrice exécutive, Division des opérations et prévisions de dépenses, également du Secteur de la gestion des dépenses.
Ces fonctionnaires ont comparu pour expliquer les modifications dans les plans de dépenses du gouvernement, que comprend le Budget supplémentaire des dépenses (A). Nous avons pu les interroger de façon exhaustive sur ces questions.
Chaque année, le gouvernement fédéral dépose les parties I et II des documents budgétaires. Le Plan des dépenses du gouvernement paraît dans la partie I; la partie II est le Budget principal des dépenses.
Honorables sénateurs, pour donner un aperçu de ce Budget supplémentaire des dépenses (A), dont nous sommes maintenant saisis, je me propose de fournir quelques explications sur la terminologie, qu'il est utile de posséder pour parcourir le Budget des dépenses.
Les dépenses budgétaires et les dépenses non budgétaires sont les deux premiers termes que je vais définir. Les dépenses budgétaires englobent le coût du service de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital — des dépenses auxquelles on s'attend normalement.
Les dépenses non budgétaires se rapportent aux prêts, aux investissements et aux avances — des dépenses qui modifient la relation financière du gouvernement, mais qui ne sont pas consenties aux fins du fonctionnement ou autre chose du genre.
Les dépenses votées et les dépenses législatives sont les deux autres termes que je voudrais définir. Les dépenses votées sont celles pour lesquelles « l'approbation du Parlement est demandée au moyen d'un projet de loi de crédits ». Autrement dit, si nous rejetons les projets de loi C-38 et C-39, dont nous sommes actuellement saisis, le gouvernement n'aura pas les fonds nécessaires pour poursuivre ses activités.
Les dépenses législatives figurent dans le budget des dépenses. Elles y sont aux fins d'information. Nous avons déjà voté pour autoriser l'exécutif à dépenser ces fonds. Les dépenses législatives figurent dans le budget des dépenses pour nous aider à bien saisir tout le portrait financier du gouvernement. Ainsi, nous avons les dépenses votées que les sénateurs autoriseront, j'espère, d'ici une journée, et les dépenses législatives.
Dans ce Budget supplémentaire des dépenses (A), la somme totale des dépenses budgétaires, qui comprend les dépenses votées et législatives, représente 9,2 milliards de dollars. Cette somme s'ajoute à ce qui se trouvait déjà dans le Budget principal des dépenses. Ces dépenses budgétaires correspondent aux nouveaux engagements pris par le gouvernement actuel dans le budget de mai 2006, aux dépenses engendrées par les décisions prises ultérieurement et aux initiatives stratégiques prévues dans des budgets précédents que le gouvernement actuel a confirmées. Nous allons voter sur 5 milliards de dollars de cette somme, qui comprend aussi 4,2 milliards de dépenses législatives. Comme je le disais, elles sont décrites ici, pour l'information des honorables sénateurs. Les dépenses votées représentent environ 5 milliards de dollars, et les dépenses législatives, 4 milliards, pour un total de 9 milliards de dollars, en chiffres ronds.
Les principaux changements apportés aux dépenses budgétaires consistent en quatre engagements clés du gouvernement qui représentent près de la moitié de ces dépenses supplémentaires.
Le premier engagement est la Prestation universelle pour la garde d'enfants créée par le gouvernement actuel. Des dépenses législatives de 1,6 milliard de dollars sont déjà approuvées pour ce poste. Des dépenses votées de près de 1 milliard de dollars, plus précisément 955 millions, sont prévues pour la défense. Vous allez voter sur ce montant. Des dépenses législatives de près de 1 milliard également, ou 873 millions de dollars, sont prévues pour le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, un autre programme établi. Enfin, honorables sénateurs, il y a les transferts aux provinces et aux territoires aux fins des programmes d'éducation préscolaire et de garde d'enfants, qui se chiffrent à 650 millions de dollars.
Honorables sénateurs, nous avons discuté d'éléments comme la rationalisation des dépenses, une nouvelle initiative du gouvernement fédéral. Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont donné au comité un aperçu des mesures de rationalisation des dépenses annoncées dans le budget de 2006. Le gouvernement entend ainsi économiser un milliard de dollars sur deux exercices, l'exercice courant et le prochain.
(1440)
Les fonctionnaires ont signalé que ces économies sont réalisées par une gestion plus serrée des dépenses et des économies réalisées sur les programmes publics. Je rappellerai dans un moment certains des programmes gouvernementaux qui ont contribué à la réalisation de ces économies.
Ce Budget supplémentaire des dépenses comprend 223 millions de dollars de ces économies envisagées. Sur les économies de 1 milliard de dollars prévues sur deux ans, ce budget supplémentaire en prévoit 223 millions. Ces chiffres sont présentés séparément, parce que les compressions sont exercées dans des programmes ou des activités pour lesquels le gouvernement avait d'abord prévu des dépenses. Une fois que les dépenses sont prévues, le gouvernement doit demander l'autorisation avant de pouvoir les supprimer. Le gouvernement doit déclarer au Parlement les dépenses déjà autorisées qu'il ne fera pas.
Par conséquent, il est important que nous examinions les réductions. Voici quelques secteurs dans lesquels le gouvernement ne dépensera pas ce qu'il avait dit qu'il dépenserait. Les réductions sont les suivantes : le ministère de la Santé, 17,6 millions de dollars; Ressources humaines et Développement des compétences Canada, 22 millions de dollars; la Société canadienne d'hypothèques et de logement, 30 millions de dollars; le Secrétariat du Conseil du Trésor, près de 21 millions de dollars; Statistique Canada, 15 millions de dollars; et Industrie Canada et divers programmes de ce ministère, 28 millions de dollars.
Le reste du montant découlant de l'exercice biennal de restriction des dépenses, soit presque 777 millions de dollars, représente des fonds qui ont peut-être déjà reçu l'approbation du Cabinet et du Conseil du Trésor, mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'un projet de loi de crédits. Cela se reflétera dans les futurs budgets des dépenses ou alors dans des réductions des dépenses prévues n'ayant pas encore été calculées dans les niveaux de référence des ministères. Honorables sénateurs, nous allons surveiller ce dossier pour vous.
Les membres du comité ont fait ressortir deux programmes ciblés par l'initiative de restriction des dépenses, soit le Programme canadien des armes à feu et Condition féminine Canada. Des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor ont confirmé que 3 millions de dollars affectés au Programme canadien des armes à feu figuraient dans le budget supplémentaire des dépenses dans le cadre de la restriction des dépenses. Cependant, les économies d'ordre administratif mentionnées par le gouvernement en septembre dernier relativement à Condition féminine Canada ne figurent pas dans le budget supplémentaire des dépenses. Nous nous attendons à voir ces économies dans un prochain budget supplémentaire des dépenses.
Certains sénateurs ont remis en question la relation entre les économies découlant de l'initiative de restriction des dépenses du gouvernement actuel et les économies indiquées par le Comité d'examen des dépenses dans le budget de 2005. L'initiative de restriction des dépenses relève du gouvernement actuel et les économies décrites par le comité, du gouvernement précédent. David Moloney a précisé que l'initiative actuelle était nouvelle. Le montant des économies énoncées dans le budget de 2005, totalisant 11,9 milliards de dollars sur cinq ans, a déjà été retranché des niveaux de référence des ministères. Donc, les montants associés à la restriction des dépenses et figurant dans le budget supplémentaire des dépenses s'ajoutent aux montants annoncés par le Comité d'examen des dépenses en 2005, sous l'ancien gouvernement.
Je vais parler brièvement de certains autres domaines susceptibles d'intéresser les honorables sénateurs. Le premier est celui des responsabilités régionales. Nous constatons avec intérêt que, lorsqu'un ministre se voit attribuer des responsabilités politiques régionales, ses dépenses à cet égard sont imputées à son ministère plutôt qu'à un autre poste, comme les dépenses du cabinet du premier ministre.
Toutefois, nous avons bel et bien appliqué le principe de la transparence et de l'ouverture en ayant recours à une inscription distincte. En sachant qui est le ministre d'une région donnée et quel ministère lui est confié, on peut consulter le Budget supplémentaire ou principal des dépenses et y trouver les dépenses de fonctionnement du bureau politique de la région en question.
Nous avons aussi posé des questions sur l'évacuation des citoyens canadiens au Liban. On nous a clairement indiqué qu'on n'avait pas encore en main le portrait complet des dépenses occasionnées par cette évacuation. Le budget supplémentaire des dépenses indique la somme de 63 millions de dollars. Cependant, on pense que d'autres dépenses s'ajouteront probablement et que des sommes ont été demandées par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ainsi que par d'autres ministères ou organismes, comme l'Agence canadienne de développement international, le ministère de la Défense nationale et le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Nous avons demandé qu'on ajoute aux budgets ce que nous appelons des listes horizontales. Nous voulons ainsi que, lorsque des dépenses sont faites dans plusieurs ministères, on les regroupe de manière à ce que nous puissions facilement les retrouver. Les listes horizontales sont utiles pour déterminer le coût total d'une mesure donnée. Elles n'existaient pas auparavant, et notre comité les réclamait depuis un certain temps.
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, honorables sénateurs, l'adoption par l'État fédéral de la comptabilité d'exercice pour remplacer la comptabilité de coût donne lieu à un changement intéressant, qui a un effet sur les chiffres que vous voyez. Comme nous sommes en pleine période de transition, la confusion n'est pas encore tout à fait dissipée.
Le budget de 2005 prévoyait l'affectation d'une somme de 12,8 milliards de dollars sur cinq ans au budget du ministère de la Défense nationale. Mes collègues se souviendront que le gouvernement conservateur a promis 5 milliards de dollars de plus dans le budget du printemps. Nous tentons de savoir depuis un certain temps déjà s'il s'agit là d'argent neuf ou si cela fait tout simplement partie de l'argent promis par le gouvernement précédent. Honorables sénateurs, par suite de la modification actuelle, on ne peut additionner ces deux sommes.
Honorables sénateurs, j'aimerais attirer votre attention sur plusieurs autres points de ce rapport. Si certains d'entre vous ont des préoccupations, je serais heureux que vous vous présentiez devant notre comité pour en parler. Nous avons le mandat permanent d'étudier ces budgets et le comité le fait très consciencieusement. Je demande respectueusement aux honorables sénateurs d'accepter et d'adopter ce rapport qui a reçu l'approbation unanime de notre comité.
[Français]
L'honorable Eymard G. Corbin : Le sénateur Day accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Day : Oui.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Day doit obtenir la permission pour avoir plus de temps à sa disposition.
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, j'aimerais recevoir votre permission pour écouter la question du sénateur et, par conséquent, je demande une prolongation du temps qui m'est alloué.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, est-ce que la permission est accordée pour cinq minutes supplémentaires?
Des voix : D'accord.
[Traduction]
Le sénateur Corbin : Dans son rapport, le sénateur Day parle de la présentation des mesures horizontales en ce qui a trait à l'évacuation du Liban. On y mentionne que les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont présenté deux options en réponse au problème de la présentation des coûts totaux d'opérations de ce genre en raison de la participation des autres ministères dont le sénateur Day a parlé au cours de sa présentation.
Toutefois, ce qui m'intrigue, c'est qu'il ne semble pas y avoir réellement de solution. Les fonctionnaires du Conseil du Trésor ont souligné qu'il y avait deux options possibles, mais je me demande si le comité a vraiment le pouvoir d'insister auprès des fonctionnaires pour dire qu'ils devraient faire leur rapport d'une certaine façon et qu'on ne devrait pas exiger des parlementaires qu'ils fouillent un peu partout pour déterminer quels sont les coûts totaux.
Je suis d'avis que la réponse des fonctionnaires que vous nous avez fournie ne mène nulle part. J'aimerais citer la dernière phrase du paragraphe qui dit ce qui suit :
La seconde solution consisterait, pour les parlementaires, à examiner les informations contenues dans le Rapport sur le rendement du Ministère responsable de l'initiative horizontale pour comptabiliser les coûts totaux d'une initiative donnée.
Je ne crois pas qu'il revienne aux parlementaires de faire ce genre de comptabilisation. À mon avis, ce sont les fonctionnaires qui devraient être chargés de le faire. Qu'en pense le sénateur?
(1450)
Le sénateur Day : Je remercie le sénateur de sa question. Elle me donne l'occasion de souligner l'une des initiatives horizontales que le comité a demandées. Les sénateurs comprendront que ce problème surgit lorsque des dépenses prévues pour une initiative figurent dans les chiffres de plus d'un ministère. En pareil cas, les dépenses sont regroupées dans une section distincte pour être ajoutées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Le problème que le comité a décelé au cours de ses délibérations a été signalé dans le rapport. Le Conseil du Trésor n'a appliqué l'initiative horizontale que pour les dépenses d'une partie de la période comptable visée. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), l'initiative horizontale présentée pour l'évacuation du Liban ne porte que sur la période allant de mars-avril à novembre.
Le comité a demandé aux fonctionnaires s'il fallait que les autres dépenses soient prises en compte également, mais, comme certaines dépenses n'ont pas encore été consignées, elles se retrouveront dans un dernier document, le Budget supplémentaire des dépenses (B), qui viendra en mars 2007. Toutefois, le Conseil du Trésor n'a pas pour pratique habituelle de revenir aux dépenses de l'exercice qui a déjà fait l'objet d'un rapport. Le comité a interrogé les fonctionnaires au sujet de ce problème et leur a dit qu'il voudrait pouvoir comparer les dépenses d'une année à l'autre pour regrouper l'information. Voilà ce que le comité a demandé aux fonctionnaires. Il a été proposé que le comité consulte les rapports ministériels sur le rendement pour regrouper l'information, mais j'ai bon espoir que les fonctionnaires du Conseil du Trésor se plieront à la demande du comité et présenteront, d'année en année, une initiative horizontale complète.
L'honorable Hugh Segal : Le sénateur Day accepterait-il de répondre à une brève question?
Le sénateur Day : Je me ferai un plaisir de répondre à la question du sénateur Segal.
Le sénateur Segal : J'ai écouté la réponse fort judicieuse que le sénateur a donnée au sénateur Corbin et l'idée selon laquelle il serait plus facile pour les parlementaires d'étudier des chiffres comparables si le Conseil du Trésor présentait les rapports de la même manière régulièrement. Le Sénat a adopté le projet de loi S- 217 à l'unanimité à l'étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi imposerait cette obligation à tous les ministères fédéraux et aux sociétés d'État. Je ne veux pas que le Comité des finances retarde l'adoption de ces mesures financières aujourd'hui, mais il a le pouvoir d'étudier le projet de loi S-217 au moment opportun et de faire des recommandations à Sa Majesté au sujet de la mise en place de ces règles. Qu'en pense le sénateur?
Le sénateur Day : Je remercie le sénateur Segal de sa question. J'ai pris note de son observation et de sa question sur mon exemplaire bleu. Le comité se fera un plaisir d'étudier le projet de loi S-217, compte tenu de son incidence sur les initiatives prises depuis un certain nombre d'années. Tous les sénateurs savent que les crédits sont importants pour le gouvernement et que le comité a le mandat permanent d'étudier cette procédure, même une fois que les projets de loi de crédits ont été adoptés.
Son Honneur le Président : Le sénateur Day propose, avec l'appui du sénateur Furey, que le rapport soit adopté.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
PROJET DE LOI DE CRÉDITS NO 2 POUR 2006-2007
TROISIÈME LECTURE
L'honorable Nancy Ruth propose que le projet de loi C-38, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007, soit lu pour la troisième fois.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je n'entends pas parler longuement du projet de loi. Les sénateurs ont appris au cours des délibérations d'hier que le Sénat passera directement de la deuxième à la troisième lecture des projets de loi de crédits, puisqu'il a déjà eu le loisir d'étudier les prévisions de dépenses. En ce qui concerne le Budget principal des dépenses, les pleins crédits sont normalement accordés fin juin, avant l'ajournement estival. Toutefois, en raison du changement de gouvernement, des crédits provisoires représentant neuf douzièmes des dépenses ont été accordés jusqu'en novembre. C'était une façon inhabituelle de procéder, mais maintenant, le cycle budgétaire arrive à la fin, dans le cas du Budget principal des dépenses, pour la période qui reste d'ici le 31 mars 2007. Les sénateurs savent que le prochain projet de loi porte sur les prévisions de dépenses supplémentaires, qui correspondent à de nouvelles initiatives prises au cours de l'année. Nous en sommes maintenant au projet de loi C-38, qui vient après le projet de loi sur les crédits provisoires, le C-8, que nous avons étudié en juin.
Le comité pose des questions sur des dépenses ministérielles particulières et divers postes, mais il s'assure aussi que l'annexe jointe au projet de loi est identique à celle qui suit les prévisions budgétaires, qui ont été préalablement étudiées. Je confirme que le comité a fait ce travail. Le projet de loi C-38 permet de débloquer le solde des crédits du Budget principal des dépenses de 2006 et 2007. J'exhorte les sénateurs à adopter le projet de loi tel qu'il est présenté.
L'honorable Daniel Hays (leader de l'opposition) : Le sénateur Day accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Day : Oui.
Le sénateur Hays : Ma question se rapporte aux propos que le sénateur a tenus sur le projet de loi C-38, à l'énoncé économique récent du ministre des Finances concernant l'objectif de réduction du ratio de la dette nette par rapport au PIB, ainsi qu'aux observations du sénateur sur les rajustements apportés dans les comptes publics pour les adapter à une comptabilité d'exercice modifiée. Je crois que l'adoption de cette nouvelle structure comptable découle d'une recommandation antérieure de la vérificatrice générale.
Le sénateur aurait-il l'obligeance d'expliquer comment ce passage à la comptabilité d'exercice modifiée pour les comptes publics peut modifier la définition de ce qui est maintenant la notion de dette nette dont le ministre des Finances se sert?
Le sénateur Day : Je remercie le sénateur Hays de sa question, mais ma réponse ne sera peut-être pas particulièrement utile. Nous avons interrogé les fonctionnaires du Conseil du Trésor à ce sujet. Le comité a eu du mal à comprendre l'incidence de la transition sur les états financiers. Le problème tient en partie au fait qu'une grande partie des rapports, par exemple pour le budget, se font toujours selon la comptabilité de caisse, alors que d'autres se font selon la comptabilité d'exercice, tandis que progresse lentement l'implantation du nouveau système comptable. J'ai souligné la difficulté qui se pose au ministère de la Défense nationale, où le gouvernement précédent a promis 12,8 milliards de dollars, alors que le gouvernement actuel a dit qu'il honorerait cet engagement et ajouterait 5,3 milliards de dollars de plus. On devrait pouvoir additionner les deux montants et obtenir 18,1 milliards. Toutefois, les fonctionnaires disent que cela est impossible, à cause de la transition entre systèmes comptables. Je vais lire un passage de la page 7 du rapport :
M. Moloney a dit que ce rapprochement était compliqué en raison de l'adoption de nouvelles pratiques de comptabilité publique. En conséquence, les deux montants ne peuvent pas vraiment être additionnés. Il a expliqué que le gouvernement a adopté la comptabilité d'exercice il y a quelques années pour le cadre budgétaire global...
Le gouvernement s'est déjà engagé à appliquer ce système, mais la transition n'est pas terminée.
... mais que les budgets et les crédits parlementaires reposaient encore largement sur la comptabilité de caisse. Les 12,8 milliards de dollars prévus dans le budget de février 2005 représentaient le montant des décaissements engagés. Par contre, le montant de 5,3 milliards de dollars qui figure dans le Budget de mai 2006 représente les montants budgétaires réels sur cinq ans. Les 12,8 milliards de dollars représentent un décaissement couvrant 7 milliards de dollars de dépenses budgétaires.
Voilà l'explication de M. Moloney. Le comité a encore du travail à faire sur le rapprochement à effectuer, mais il est impossible d'additionner les deux chiffres pour obtenir la somme que la plupart des gens attendraient.
(1500)
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'aimerais soulever plusieurs points à propos de ce projet de loi de financement — j'ai beaucoup plus de choses à dire sur ce qu'il ne renferme pas que sur ce qu'il renferme. Je suis beaucoup plus frappé par ce que le projet de loi n'accomplit pas que quiconque pourrait être inspiré par ce qu'il vise à accomplir.
D'abord, et ce qui me préoccupe le plus, c'est que le projet de loi prévoit des compressions dans les programmes à l'intention des femmes. Soit dit en passant, nous avons entendu des commentaires déroutants et contradictoires de la part du gouvernement. Au début, nous pensions que ces compressions faisaient partie des réductions de dépenses de un milliard de dollars que le gouvernement avait promis de trouver et qu'il avait trouvées, semble-t-il. Une partie des réductions de un milliard de dollars ont été faites dans les programmes à l'intention des femmes. Cependant, lundi dernier, à l'autre endroit, en réponse à une question posée par notre nouveau chef au sujet de ce dossier, le premier ministre a dit que ce n'était pas le cas et que le gouvernement avait tout simplement réaffecté cet argent pour qu'il soit utilisé plus efficacement. En fait, madame le leader du gouvernement au Sénat a dit la même chose aujourd'hui.
Les questions qu'il faut se poser, honorables sénateurs, sont les suivantes : quelle explication est la bonne? Où nous induit-on en erreur? Nous induit-on en erreur dans ce document ou dans l'annonce faite il y a quelques semaines au sujet du secteur où les compressions — de un milliard de dollars — ont pu être faites? Nous induit-on en erreur en affirmant que cet argent a été utilisé « plus efficacement »? Je voudrais obtenir des éclaircissements à cet égard.
Honorables sénateurs, il est intéressant de remarquer que, aujourd'hui, à l'occasion de l'anniversaire du massacre de Montréal, nous débattions un projet de loi qui effectue des compressions dans les programmes à l'intention des femmes — programmes qui revêtent une importance cruciale pour un des secteurs de notre société qui sont aux prises avec des problèmes d'inégalité, ce qui porte atteinte à la qualité, à l'esprit et à l'essence même de notre société.
Je voudrais citer un extrait du « Bulletin des activités » du Conseil consultatif sur la condition féminine, de l'Île-du-Prince-Édouard. L'article dont je vais citer un passage a été rédigé par Kirstin Lund et reprend les propos de Bev Oda, ministre responsable de la Condition féminine, qui a déclaré que la raison pour laquelle des compressions ont été faites dans les programmes destinés aux femmes, c'est que le nouveau gouvernement du Canada croit fondamentalement que les femmes sont égales. Il se trouve que le nouveau gouvernement du Canada croit fermement que les changements climatiques n'existent pas réellement. Il croit fermement plusieurs choses, mais cela ne veut pas dire qu'elles soient vraies. En faisant référence à la déclaration de Bev Oda, Mme Lund ajoute :
Cette déclaration est tout à fait sidérante. Si les Canadiennes ne sont pas victimes d'inégalité, comment se fait-il qu'elles ne gagnaient que 62 p. 100 du revenu des hommes en 2003 [...] Si les Canadiennes ne sont pas victimes d'inégalité, comment se fait-il que 43 p. 100 des enfants pauvres vivent avec une mère chef de famille? Si les Canadiennes ne sont pas victimes d'inégalité, pourquoi y a-t-il six fois plus de femmes que d'hommes qui sont victimes d'agression sexuelle? Pourquoi y a-t-il trois fois plus de femmes que d'hommes victimes de violence conjugale qui craignent pour leur vie? Pourquoi les femmes représentent- elles 84 p. 100 des victimes d'homicide conjugal?
Les fonds que le gouvernement a retranchés de ce programme sont minimes par rapport aux sommes énormes qu'il dépense, mais leur contribution au redressement des inégalités dont les femmes font l'objet quotidiennement dans la société était très importante. Le massacre qui a eu lieu à Montréal un 6 décembre témoigne de ces inégalités de façon on ne peut plus flagrante.
Deuxièmement, je m'inquiète du fait que cette mesure de crédits encourage le non-respect des lois. En somme, il y a là des compressions qui auraient dû être accompagnées de l'abrogation de mesures législatives et de la suppression de programmes prévus dans la loi. Pourtant, plutôt que de faire preuve de véritable courage politique, plutôt que de se pencher sur la question, le gouvernement a tout simplement effectué des compressions.
Ce gouvernement se dit intolérant face à la criminalité et au non- respect des lois. Pourtant il y a une litanie de lois qu'il ne respecte pas et qu'il enfreint de façon continue. Le gouvernement devrait comprendre que le fait de prêcher par l'exemple est souvent une façon efficace d'extérioriser ses préoccupations et ses initiatives en matière de politique.
Je m'inquiète aussi du fait que le projet de loi dont nous sommes saisis confirme les modifications apportées à la recommandation de la commission quadriennale relativement à la rémunération des juges. Cela ébranle un principe très important, celui de l'indépendance des juges. Il y a peut-être des motifs expliquant que la commission a eu tort, mais le motif fourni par le gouvernement ne tient pas la route.
Selon le gouvernement, la recommandation de la commission relativement à la rémunération des juges ignore le cadre financier étroit dans lequel nous évoluons. Or, honorables sénateurs, la recommandation a été formulée à un moment où on prévoyait des excédents de 3 milliards de dollars. Lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi C-17, les excédents étaient passés à 13,5 milliards de dollars.
Le principe en jeu ici est celui de l'indépendance du pouvoir judiciaire. La commission quadriennale a été créée pour assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire dans la formulation des recommandations sur la rémunération des juges. Ce qui m'inquiète, c'est qu'il n'y a qu'une seule raison pour laquelle le gouvernement a réduit de plus du tiers les augmentations recommandées par la commission et c'est qu'il n'aime pas les « lois faites par les juges ». Une telle affirmation de la part du gouvernement démontre bien qu'il ne comprend pas l'institution, ni bien d'autres institutions qui font partie de notre gouvernement — institutions qui sont sans pareil et qui sont admirées et copiées partout dans le monde. Notre système judiciaire est un des meilleurs du monde. Il est un des plus justes de la planète et le gouvernement a pris une mesure mesquine pour faire valoir une position mesquine.
Je suis préoccupé par les compressions dans les programmes d'alphabétisation que contient ce projet de loi. Encore là, ce geste fait ressortir la prédisposition et la propension du gouvernement à attaquer les plus faibles de notre société. L'analphabétisme touche certaines des personnes qui ont le moins d'influence dans notre société. L'analphabétisme peut frapper tout particulièrement les femmes, notamment les immigrantes, qui finissent enfermées à la maison parce qu'elles n'ont pas la chance d'apprendre l'anglais et de devenir des membres entièrement fonctionnels de la société.
L'analphabétisme — et cela devrait perturber tout particulièrement un gouvernement conservateur — se répercute également sur la productivité parce qu'il y a plus de 42 p. 100 des adultes canadiens qui ne savent pas suffisamment lire et écrire pour contribuer pleinement et de façon productive à notre économie. Je suis très troublé que le projet de loi dont nous sommes saisis prévoie des compressions dans les programmes d'alphabétisation.
Il y a évidemment eu des compressions massives dans les programmes environnementaux, notamment ceux liés à Kyoto, et je dirai à nouveau que nous avons été induits en erreur. Le gouvernement, la ministre et le leader au Sénat ont déclaré que nos programmes liés au Protocole de Kyoto étaient inefficaces, pourtant, il existe des documents du ministère des Ressources naturelles qui démontrent clairement que ces programmes étaient très efficaces. Ironiquement, un gouvernement qui en a accusé un autre de ne pas avoir fait assez pour le respect du Protocole de Kyoto en fait encore moins. En fait, il ne fait rien.
Je suis inquiet de voir que l'accord de Kelowna et le financement de cet accord ne se retrouvent pas dans le document. Encore là, nous sommes devant un gouvernement qui va chercher ses ressources dans les poches des membres les plus faibles et les plus vulnérables de notre société. Ce n'est pas là un héritage dont le gouvernement devrait être particulièrement fier.
Ce projet de loi ne fait mention d'aucun montant affecté à l'aménagement de nouvelles prisons, et cela m'inquiète. Les peines minimales obligatoires et les mesures concernant l'emprisonnement avec sursis ne contribueront pas à réduire la criminalité. Ce qu'elles vont faire, par contre, c'est alourdir énormément le fardeau du système carcéral, ce qui fait que nous allons devoir dépenser des centaines de millions de dollars pour créer de nouvelles places dans les prisons pour y incarcérer plus souvent des gens, et ce pour de plus longues périodes. Aucune somme n'est prévue à cette fin dans le projet de loi.
Je m'inquiète du fait que ce projet de loi comporte en outre une réduction du financement d'infrastructure destiné à la stratégie de la porte d'entrée canadienne du Pacifique, cette stratégie élaborée par le gouvernement précédent qui marque une avancée et qui pourrait constituer une étape décisive dans le domaine de la diversification, surtout pour les économies rurales et agricoles des provinces de l'Ouest, en Colombie-Britannique, dans les Prairies et dans le nord de l'Alberta, ma province. Au lieu de poursuivre la réalisation de cette initiative d'une grande valeur pour la diversification de l'économie de l'avenir, le gouvernement en a sabré le financement, qui est passé de 590 millions de dollars sur cinq ans à seulement 163 millions de dollars sur cinq ans sur le chapitre des infrastructures.
(1510)
Ce qui est encore plus important, honorables sénateurs, c'est que le gouvernement a carrément fait marche arrière. Il n'a pas seulement négligé la Chine, il l'a en fait provoquée, alors que les relations avec ce pays sont essentielles à la stratégie sur la porte d'entrée du Pacifique.
Je vais conclure en disant simplement que je suis très déçu de ce que je vois dans cette mesure législative. J'y vois des attaques contre les femmes et les membres les plus vulnérables de notre société. J'y vois des occasions perdues de promouvoir la productivité et de devenir des chefs de file face à l'un des plus grands problèmes de notre génération et de notre monde en ce XXIe siècle. Je veux parler du Protocole de Kyoto et de l'environnement. Cette mesure nous empêche d'exercer le leadership dont nous sommes capables dans un autre domaine, le sida, de même qu'en matière d'égalité.
Honorables sénateurs, ce projet de loi réduit le statut que le gouvernement pensait avoir atteint à un moment donné.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
PROJET DE LOI DE CRÉDITS NO 3 POUR 2006-2007
TROISIÈME LECTURE
L'honorable Nancy Ruth propose que le projet de loi C-39, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007, soit lu pour la troisième fois.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, comme nous l'avons dit plus tôt, il s'agit du projet de loi de crédits fondé sur le Budget supplémentaire des dépenses (A). Il porte sur un montant d'un peu plus de 5 milliards de dollars et traite de nouvelles initiatives qui ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses que nous avons déjà examiné.
Le seul point que je voudrais noter dans ce document particulier, c'est qu'il comporte les annexes 1 et 2 et que certains des crédits que les sénateurs sont invités à approuver portent maintenant sur une période de deux ans.
Les sénateurs pourraient penser qu'on leur demande d'approuver des crédits devant être utilisés avant la fin mars 2007, mais il y a ici un certain nombre de ministères qui ont demandé des crédits s'étendant sur deux ans. De plus, nous avons aussi une disposition permettant aux ministères de reporter 5 p. 100 de leur budget de fonctionnement, ce qui prévient les grandes vagues d'achats de la fin mars. C'est une bonne initiative au sujet de laquelle le sénateur Murray a posé quelques questions. J'ai été heureux d'apprendre que le chiffre ne s'est pas maintenu à 5 p. 100. C'est une soupape de sécurité, mais on n'en a pas abusé. Si je m'en souviens bien, la moyenne des reports a été d'environ 3 p. 100, ce qui indique que cette mesure sert bien aux fins pour lesquelles elle a été créée.
Honorables sénateurs, nous avons bien vérifié que les annexes jointes au projet de loi sont les mêmes que celles du Budget supplémentaire des dépenses (A), que nous avons étudié pendant plus d'un mois. Nous sommes disposés à appuyer cette demande de crédits du gouvernement.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
LA LOI SUR LES JUGES
PROJET DE LOI MODIFICATIF—DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Meighen, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux.
L'honorable Mobina S.B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'aimerais commencer mon discours sur le projet de loi C-17 en parlant brièvement du rôle des juges dans la société et du rôle du Parlement par rapport à ces derniers.
Comme nous l'ont rappelé les sénateurs Meighen et Grafstein, l'article 100 de la Loi constitutionnelle de 1867 exige du Parlement qu'il fixe et paie les salaires, les allocations et les pensions des juges des cours supérieures. Les juges sont les seules personnes dans la société canadienne dont la rémunération est fixée par le Parlement et l'article 100 est le seul article de la Constitution qui entraîne une dépense d'argent. Cela illustre le fait que le pouvoir judiciaire est l'un des trois pouvoirs qui constituent le gouvernement et qu'il est égal aux deux autres.
La commission triennale de 1981, appelée Commission Lang, s'est penchée sur le rôle du pouvoir judiciaire au Canada, qu'elle décrit de la façon suivante :
La Commission estime que la magistrature occupe dans notre société et dans notre système politique une situation unique et vitale. Une magistrature libre et indépendante constitue la meilleure garantie des droits et libertés que prévoit la Constitution.
La constitution canadienne veut que le judiciaire exerce ses pouvoirs indépendamment de l'exécutif et du législatif. La Loi constitutionnelle elle-même traduit cette volonté en conférant au gouverneur général le pouvoir de nommer les juges des cours supérieures, des cours de district et des cours de comté des provinces, et en imposant au Parlement l'obligation de prévoir et de fixer leurs traitements, pensions et allocations.
Le rapport de la Commission McLennan décrit le cadre juridique et les principes constitutionnels qui sous-tendent la rémunération des juges et qui sont essentiels pour que ces derniers puissent fonctionner de façon impartiale et sans crainte dans l'intérêt du gouvernement et des parties à un litige comparaissant devant eux.
Honorables sénateurs, cet article est très important. L'article 100 ne nous permet pas de choisir n'importe quel niveau de rémunération. Sur le plan constitutionnel, le Parlement doit veiller à ce que les salaires des juges soient « fixés et payés » d'une façon qui reflète la reconnaissance constitutionnelle du judiciaire et l'exigence selon laquelle les juges doivent pouvoir se consacrer à plein temps à leurs responsabilités et s'acquitter de celles-ci d'une manière tout à fait indépendante.
Il importe aussi de reconnaître le rôle que les juges jouent au sein de notre société, parce que ceux-ci ne peuvent s'exprimer en leur propre nom. En raison des fonctions qu'ils occupent, la Constitution leur interdit de négocier tout aspect de leur rémunération avec l'exécutif ou avec des représentants du Parlement. Cette interdiction ne s'applique à aucune autre catégorie de personnes au Canada. Par conséquent, elle impose aux parlementaires le devoir d'agir de bonne foi à l'égard du judiciaire et de la protection des intérêts de la société canadienne en fonction de cette indépendance. C'est pour cette raison que nous sommes assujettis à l'exigence constitutionnelle imposée aux commissions indépendantes de fournir une tribune afin que ces questions puissent être étudiées.
Les juges ne peuvent non plus exercer une autre occupation ou activité. Ils touchent uniquement les salaires « fixés et payés » par le Parlement. Ils n'ont aucune possibilité d'accroître leurs revenus.
Le rôle du judiciaire est tel que nous devrions chercher à nommer les personnes les plus compétentes à ces postes. Les juges doivent être respectés par les avocats et perçus comme des leaders au sein de leur profession. Il va de soi que ceux-ci doivent aussi jouir du respect de tous les Canadiens, étant donné que leur rôle est fondamental pour la protection de nos droits et le bon fonctionnement de notre société.
À titre de personne qui a pratiqué le droit devant des juges pendant plus de 30 ans, je peux affirmer qu'ils se consacrent entièrement à leur travail. Les juges sont très engagés et dévoués; leur travail est une vocation. Ils travaillent de longues heures afin de servir tous les Canadiens.
Lorsque nous demandons à des personnes qualifiées de se consacrer entièrement aux exigences de cette fonction, de laisser de côté les autres activités, de renoncer aux possibilités qu'offrent le marché et la vie publique, de vivre d'une façon relativement isolée — ce qui est non seulement le cas des juges, mais aussi de leurs familles — nous assumons l'obligation de reconnaître ces sacrifices et de traiter les juges d'une manière juste.
Nous tous ici sommes conscients des avantages et des exigences de la vie publique, mais nous ne sommes pas tenus de sacrifier tout le reste, contrairement aux juges. Nous voulons que les fonctions de juge soient assumées par des avocats qui ont gagné le respect des membres de leur profession. Par conséquent, ceux qui pensent que la rémunération des juges devrait se fonder uniquement sur la disponibilité de candidats n'ont vraiment pas compris. Nous voulons attirer la crème de la crème parmi les personnes les plus qualifiées.
(1520)
Je voudrais maintenant rappeler les mots qu'a prononcés le sénateur Meighen quand il a présenté ce projet de loi. Au début de son discours, il a dit : « Un gouvernement doit répondre publiquement dans un délai raisonnable au rapport de la commission. » Un peu plus tard, il a déclaré : « La Loi sur les juges a été modifiée en 1998 afin de renforcer les processus actuels de la commission, conformément aux exigences constitutionnelles définies par la Cour suprême du Canada. »
On ne peut laisser passer cela sans faire de commentaires. Comme le laisse entendre le sénateur Meighen, la principale façon de renforcer la Loi sur les juges a consisté à ajouter un délai pour la réponse du gouvernement. La raison était que des problèmes étaient déjà survenus parce que le gouvernement avait tardé à répondre à la commission.
Le délai est clair. Le paragraphe 26(7) de la loi stipule :
Le ministre de la Justice donne suite au rapport de la Commission au plus tard six mois après l'avoir reçu.
La loi ne dit pas « dans un délai raisonnable », comme l'a laissé entendre le sénateur Meighen. La loi prescrit un délai de six mois à compter de la date de réception du rapport. La Commission McLennan a fait rapport en temps voulu et le ministre de la Justice de l'époque a répondu en acceptant la principale recommandation du rapport, qui consistait à hausser de 10,8 p. 100 la rémunération.
Le gouvernement du Canada avait là l'occasion de traiter le rapport. Il n'existe absolument aucun fondement juridique qui permet au ministre de la Justice d'agir comme si son bureau n'avait jamais reçu le rapport. C'est une manière complètement erronée de lire la loi, une manière qui va justement à l'encontre du renforcement, au moyen de vrais délais, dont le sénateur Meighen a parlé.
Le sénateur Meighen a également déclaré : « Le gouvernement croit fermement qu'il avait la responsabilité de prendre le temps d'étudier le rapport et les recommandations à la lumière du mandat qu'il a reçu aux élections et des priorités qu'il a définies sur cette base. » Avec le plus grand respect, j'affirme que le gouvernement en place n'avait pas ce droit, et la loi ne prévoit pas cette possibilité. La loi est claire et le délai de réponse était expiré bien avant que le ministre en cause entre en poste. Mais ce n'est pas seulement de cette façon que le gouvernement n'a pas respecté le processus.
Le sénateur Meighen soutient que le projet de loi C-17 propose de donner suite à pratiquement toutes les recommandations de la commission, à l'exception de celle qui a pour objet une hausse de 10,8 p. 100 de la rémunération. Toutefois, il s'agit là de la principale recommandation de la commission et c'est surtout sur ce point qu'était centré le rapport. Les autres sujets étaient en grande partie d'ordre administratif. D'ailleurs, le gouvernement a rejeté la plus grande partie du travail de la commission.
Le gouvernement a finalement opté pour une hausse de 7,25 p. 100. Il déclare être arrivé à ce pourcentage après avoir soigneusement tenu compte des quatre critères établis en vertu de la Loi sur les juges, et plus particulièrement de deux de ces critères — la conjoncture économique au Canada et la nécessité d'attirer à la magistrature des candidats exceptionnels.
C'est très intéressant. Or, le rapport de la commission renferme un résumé des présentations faites par le gouvernement et par la magistrature. On y constate qu'une hausse de 7,25 p. 100 correspondait à la proposition initiale du gouvernement, ce qu'il offrait au départ. Et voilà le gouvernement qui déclare que c'est parce qu'il a « soigneusement tenu compte » des recommandations de la commission qu'il a conclu que sa position de départ était correcte et que le travail de la commission, que le sénateur Meighen qualifie de très soigneux et exhaustif, était, en ce qui concerne sa principale recommandation, une pure perte de temps.
En quoi le fait de présenter un exposé à la commission, d'attendre ses recommandations puis de dire : « Merci, mais nous préférons notre position initiale » est-il respectueux de processus? Est-il possible d'accorder encore moins de respect au processus?
Le sénateur a également fait allusion à l'orientation très équilibrée fournie par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Î.-P.-É. et dans l'arrêt Bodnar. Il a ajouté :
Dans ces deux décisions, la Cour a clairement reconnu que les décisions concernant l'affection des ressources publiques appartiennent aux assemblées législatives et aux gouvernements.
Une lecture attentive de ces deux arrêts nous apprend que les gouvernements ont le droit de modifier et de rejeter les recommandations de la commission, à condition que cette décision rendue publique se justifie rationnellement et qu'elle traduise d'une manière générale le respect du mécanisme de la commission.
Sauf tout le respect que je dois au sénateur Meighen, il faut bien comprendre le contexte de l'arrêt Bodnar. Après le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Î.-P.-É., les gouvernements provinciaux ont été tenus d'établir des commissions semblables à la commission quadriennale pour les juges des cours provinciales. Les premières expériences qu'on a vécues après l'établissement de ces nouvelles commissions n'ont pas été très heureuses. Dans quatre des dix provinces, le processus a conduit à des litiges. Lorsque la Cour suprême a été saisie de ces affaires, madame le juge McLachlin a fait remarquer que les indications données dans le Renvoi, qui visaient à dépolitiser le processus, n'avaient pas été respectées.
La Cour suprême a alors ajouté une troisième étape à l'analyse décrite dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Î.-P.-É. Les trois étapes de cette nouvelle analyse sont les suivantes : premièrement, le gouvernement a-t-il justifié par un motif légitime sa décision de s'écarter des recommandations de la commission? Deuxièmement, les motifs invoqués par le gouvernement ont-ils un fondement factuel raisonnable? Troisièmement, dans l'ensemble, le mécanisme d'examen par une commission a-t-il été respecté et les objectifs du recours à une commission, à savoir préserver l'indépendance de la magistrature et dépolitiser la fixation de la rémunération des juges, ont-ils été atteints?
Le juge en chef a ensuite fait ressortir le fait qu'« il ne suffit pas de désapprouver une recommandation de la commission ou de déclarer « suffisants » les traitements en vigueur pour les juges. »
En regardant ce qu'a fait le gouvernement, comment pouvons- nous dire que l'objectif de dépolitisation a été atteint? Les juges ont vu le gouvernement changer sa position à l'égard de la commission actuelle à leur détriment pour des considérations purement politiques. En quoi cela respecte-t-il le processus « renforcé » dont le sénateur Meighen a parlé?
Lorsqu'on examine les raisons données pour rejeter la recommandation de la commission, on constate là encore un manque total de respect pour le processus. Le gouvernement a le sentiment que « la commission n'a pas tenu suffisamment compte de la nécessité d'établir un équilibre entre les propositions relatives à la rémunération des juges d'une part et le contexte global des pressions économiques, des priorités budgétaires et des demandes de fonds publics se faisant concurrence, d'autre part ». En toute déférence, cela dénature gravement les responsabilités de la commission.
L'alinéa 26(1.1)a) de la Loi sur les juges oblige la commission à tenir compte du facteur suivant :
L'état de l'économie au Canada, y compris le coût de la vie ainsi que la situation économique et financière globale du gouvernement.
Cette disposition parle manifestement de ce que le gouvernement peut se permettre de payer.
La commission a fait remarquer ceci à ce sujet :
Selon notre interprétation de cette disposition, nous devons considérer si l'état de l'économie canadienne est tel que nous devons, ou que nous devrions, éviter de faire des recommandations que nous aurions considérées appropriées s'il en était autrement. Une économie qui produit des excédents budgétaires importants, une baisse d'impôt, etc. ne devrait pas influencer une commission et la conduire à formuler des recommandations plus généreuses ou extravagantes. Notre interprétation de cette considération est plutôt de déterminer si les conditions économiques doivent freiner les dépenses de fonds publics.
Quoique cette considération puisse fort bien occasionner des difficultés pour les futures commissions, nous avons conclu que les conditions économiques actuelles au Canada ne freinent aucunement la Commission en ce qui concerne la formulation des recommandations sur la rémunération que nous jugeons appropriées.
Les diverses sources soutenant cette conclusion sont énumérées aux pages 10 et 11 du rapport. Une fois de plus, le gouvernement semble suggérer que la commission a pour obligation de prévoir les priorités du gouvernement en matière de dépenses et d'y donner suite. Ce raisonnement laisse beaucoup à désirer. Il en va de même de la deuxième objection selon laquelle la commission a semblé accorder « un poids disproportionné à la rémunération des avocats travaillant à leur compte et, notamment, ceux qui exercent leurs activités dans les huit plus grandes villes du pays ».
Cette question a été étudiée en détail par la commission qui a justement critiqué les données soumises par le gouvernement. Dans les circonstances, la réponse du gouvernement est exactement la sorte de « simple mention de désaccord » que le juge en chef a considérée dans l'affaire Bodnar comme une réponse insuffisante ou inadéquate.
Le gouvernement affirme qu'il n'était pas persuadé qu'on avait accordé suffisamment d'importance à la pension des juges. La commission a cependant répondu à cela en détail et là encore, elle a critiqué les données disponibles, y compris les données soumises par le gouvernement. C'est là encore une mention de désaccord tout à fait sans fondement.
(1530)
Il faut dire que la position du gouvernement, selon laquelle il peut se permettre, près de deux ans plus tard et sur la base de doutes vaguement formulés, de défaire le travail d'une commission auprès de laquelle il a eu toutes les occasions possibles de défendre ses arguments, est contraire aux normes les plus élémentaires de l'équité.
Le rapport se fondait sur les conditions qui régnaient au moment où il a été présenté. Cet argument a été avancé par M. McLennan lorsqu'il a comparu devant le comité de l'autre endroit. Le fait que le gouvernement prend position comme il l'a fait, sur la base de sa perception des circonstances actuelles, constitue une négation complète de l'objet d'un examen périodique et témoigne, encore une fois, de son mépris total de l'équité et de la procédure établie.
Enfin, honorables sénateurs, le point de vue du sénateur Meighen selon lequel il appartient au Parlement et non à l'exécutif seul de se prononcer sur la rémunération des juges est encore une fois trompeur...
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette cette interruption, mais le temps de parole de madame le sénateur est écoulé. Demande-t-elle du temps supplémentaire?
Le sénateur Jaffer : Puis-je avoir deux minutes?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Deux minutes.
Le sénateur Jaffer : Je vous remercie.
Je disais donc que le point de vue du sénateur Meighen selon lequel il appartient au Parlement et non à l'exécutif seul de se prononcer sur la rémunération des juges est encore une fois trompeur, compte tenu du refus du gouvernement de s'engager à respecter une recommandation royale, si le Parlement exprimait le vœu de majorer les montants qu'il a proposés. Au Comité de la justice de la Chambre des communes, une motion tendant à rétablir les recommandations salariales de la commission a été jugée irrecevable. Face à cette manœuvre, le Parlement avait les mains liées.
Honorables sénateurs, je crains que nous n'ayons affaire à un projet de loi basé sur un raisonnement qui est, d'une part, profondément vicié et, de l'autre, extrêmement en retard. Nous avons la responsabilité d'examiner soigneusement le projet de loi, mais aussi de ne pas occasionner d'autres retards. Cela étant dit, j'espère que nous pourrons rapidement renvoyer la question au comité pour qu'il l'examine de près.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Je voudrais poser une question.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Grafstein a une question, mais il ne reste qu'une minute à madame le sénateur Jaffer. Accepte-t-elle de répondre à la question?
Le sénateur Jaffer : Oui.
Le sénateur Grafstein : Comme j'étais à l'extérieur, j'espère que je n'ai pas mal entendu madame le sénateur. La constitutionnalité de l'examen par le Parlement de la rémunération des juges, en vertu des articles 99 et 100 de la Constitution, est parfaitement claire. Vous ne croyez pas?
Le sénateur Jaffer : Je crois que c'est une chose que le comité devra examiner.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, j'ai parlé de cela plus tôt dans le contexte du Budget supplémentaire des dépenses. Je tiens à le répéter dans le cas de ce projet de loi.
Je m'inquiète des incidences de cette mesure législative. Elle ramènera les augmentations des juges de plus de 10 p. 100 à environ 7,25 p. 100. Ce faisant, elle fait fi des recommandations de la Commission d'examen de la rémunération des juges. Cette commission a été établie sur la base d'un principe fondamental, celui du maintien de l'indépendance de la magistrature au Canada. C'est là un principe d'une importance fondamentale. C'est l'un des piliers grâce auxquels notre pouvoir judiciaire a tellement de succès et s'est acquis la réputation mondiale d'équité qu'il possède. Si le gouvernement a une bonne raison d'agir ainsi, je ne la connais pas. La raison qu'il a donnée est qu'il existe des paramètres dans le cadre desquels il peut réviser les recommandations de la commission d'examen. Le principal paramètre réside dans la question de savoir si la recommandation est compatible avec la situation financière actuelle du gouvernement. Au moment où le projet de loi a été déposé à l'origine, nous avions un excédent budgétaire de 3 milliards de dollars. Aujourd'hui, nous en avons un de 13 milliards de dollars. Le gouvernement affirme que ses finances sont serrées et qu'il devait donc réduire le pourcentage. En réalité, elles ne sont pas serrées du tout et, en toute logique, le pourcentage ne devrait pas être réduit.
Ayant abouti à cette conclusion, il faut se demander pourquoi le gouvernement veut réduire l'augmentation. La réponse que j'ai trouvée, c'est que le gouvernement conservateur s'inquiète des « lois faites par les juges ». Il n'agit pas comme il convient. Il ne se soucie pas de l'indépendance des juges. Il cherche plutôt à les punir parce que le gouvernement estime qu'ils n'interprètent pas les lois et la Constitution comme il le voudrait. En fait, la magistrature est sans reproche. Elle ne mérite pas d'être punie. C'est un coup bas injustifié.
(À l'appel de la motion du sénateur Cools, le débat est ajourné.)
LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION
MOTION D'APPROBATION DE LA NOMINATION DE M. ROBERT MARLEAU—REPORT DU DÉBAT
À l'appel de la motion no 1 du sénateur Comeau :
Que, conformément à l'article 54 de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, L.R.C. (1985), le Sénat approuve la nomination de Robert Marleau à titre de commissaire à l'information pour un mandat de sept ans.
L'honorable Marcel Prud'homme : Puis-je savoir s'il est prévu de convoquer M. Marleau, comme c'est la coutume au Sénat?
[Français]
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Prud'homme de sa question. Oui, nous avons eu des discussions avec des membres de l'autre endroit et nous tenons à en avoir avec vous sous peu. Nous espérons recevoir M. Marleau en comité plénier, mardi soir à 20 heures, mais pour le moment, les discussions ne sont pas encore terminées.
(Le débat est reporté.)
AFFAIRES SOCIALES, SCIENCES ET TECHNOLOGIE
ADOPTION DE LA MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LA LOI SUR LA PROCRÉATION ASSISTÉE
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement), conformément à l'avis du 5 décembre 2006, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à entreprendre l'examen du Projet de règlement d'application de l'article 8 de la Loi sur la procréation assistée, déposé auprès du greffier du Sénat le 27 octobre 2006;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le trentième jour de séance suivant le dépôt du projet de règlement au Sénat.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
[Traduction]
L'honorable Art Eggleton : J'ai une question pour le sénateur Comeau. En tant que président du comité, je m'interroge sur l'échéancier de la motion, qui indique que le règlement a été déposé auprès du greffier du Sénat le 27 octobre. Nous sommes aujourd'hui le 6 décembre. On peut lire, dans le paragraphe suivant, que le comité doit présenter son rapport final dans les 30 jours suivant le dépôt du règlement au Sénat. Le décompte a-t-il débuté le 27 octobre, ou débute-t-il aujourd'hui?
Le sénateur Comeau : Je crois que la première date donnée par le sénateur est la bonne. C'est le 27 octobre.
Permettez-moi de donner quelques éléments d'information. Le renvoi de règlements à un comité est une procédure relativement nouvelle. En réalité, c'est seulement la deuxième fois qu'on demande le renvoi d'un règlement à un comité.
Une lettre a été envoyée aux fonctionnaires du Sénat, et elle a été déposée par le greffier, selon la procédure de dépôt indirect, et pour une raison ou une autre, elle n'a pas été soumise à notre attention avant que l'avis ne soit donné, hier. C'est un oubli. La procédure est assez récente, et il ne faut voir dans ce retard aucune mauvaise intention. Nous sommes en train de mettre en place une procédure pour que ce genre d'oubli ne se produise plus.
Je peux donner au président du comité l'assurance qu'il reste encore passablement de temps. Environ la moitié des 30 jours prévus pour donner suite à la motion sont passés. Cela veut dire que le comité a encore jusqu'au 14 ou au 15 février pour étudier le règlement. Il reste encore un peu de temps.
(1540)
Je comprends que le projet de loi sur la reproduction assistée était énorme. Beaucoup d'attention lui a été accordée de part et d'autre, et il s'est fait sur la question un travail considérable.
Nous sommes conscients que l'étude du règlement prendra du temps. Nous espérons que, si le comité a besoin de plus de temps avant la séance de 2007, nous serons disposés à en tenir compte également. Nous sommes en train de mettre en place de bonnes procédures pour que, maintenant que le processus nous est plus familier, nous évitions désormais ces problèmes. Je présente mes excuses au comité et à ses membres pour les difficultés dont cet oubli peut être la cause.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Débat? Les sénateurs sont- ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(La motion est adoptée.)
BUDGET ET AUTORISATION D'ENGAGER DU PERSONNEL—ÉTUDE DU FINANCEMENT POUR LE TRAITEMENT DE L'AUTISME—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ
Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—étude sur le financement pour le traitement de l'autisme—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 23 novembre 2006.—(L'honorable sénateur Eggleton, C.P.)
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
( La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
LA SITUATION DE L'ALPHABÉTISME
INTERPELLATION—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la situation de l'alphabétisme au Canada, ce qui donnera à tous les sénateurs présents dans cette enceinte l'occasion de parler de cette question qui, dans notre pays, est souvent oubliée. — (L'honorable sénateur Robichaud, C.P.)
L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, je souhaite parler de l'alphabétisme dans la perspective de quelqu'un qui vient du Nord. J'apprécie le fait que les sénateurs proviennent de diverses régions du pays, dont ils se font les porte-parole. Je constate souvent que les décisions prises par le gouvernement concernent la grande majorité des Canadiens et les centres de population situés au Sud et j'aimerais montrer comment une décision prise par le gouvernement en matière d'alphabétisation a eu un effet dans les coins les plus reculés des Territoires du Nord-Ouest.
Au cours des dernières semaines, de nombreux sénateurs ont pris la parole pour manifester leurs inquiétudes au sujet des compressions effectuées par le gouvernement en matière d'alphabétisation. En contrepartie, j'ai entendu madame le sénateur LeBreton déclarer que les compressions visaient simplement des programmes régionaux et locaux, puisque le gouvernement avait l'intention de mettre l'accent sur des objectifs nationaux. Elle a déclaré que le gouvernement allait dépenser 81 millions de dollars sur deux ans pour réaliser ces objectifs nationaux. Je me demande ce que l'on veut dire par des objectifs nationaux. Comment ces objectifs nationaux vont-ils améliorer le sort des gens, notamment les Autochtones, dans des collectivités où il existe des problèmes d'alphabétisation?
Les efforts du gouvernement, me semble-t-il, visent essentiellement à faire participer les Autochtones à la société canadienne. Tout le monde s'inquiète au sujet des Autochtones. Tout le monde s'inquiète de leurs difficultés et on peut même dire que le principal problème social qui tracasse les Canadiens a rapport à la situation des Autochtones. De nombreux efforts ont été consentis pour aider les Autochtones en matière de logement, d'éducation, etc. Je souhaite vous montrer comment la décision de réduire le financement de l'alphabétisation, prise par un gouvernement dont le siège est très éloigné, à Ottawa, a des répercussions sur de petites collectivités isolées du Nord.
Je crois comprendre que le gouvernement conservateur a réduit le financement des programmes d'alphabétisation dans notre pays. La réduction de 17,7 millions de dollars est une véritable compression. Les dépenses effectuées dans d'autres secteurs ne signifient pas que des dommages réels n'ont pas été faits dans des programmes valables et importants. Dans les Territoires du Nord-Ouest, trois organisations qui offraient des programmes d'alphabétisation dans les collectivités ont vu leur financement diminuer de 600 000 $. Le Northwest Territories Literacy Council, la Fédération franco- ténoise et le Collège Aurora ont tous subi des compressions budgétaires. Deux programmes du Collège Aurora à Yellowknife et à Inuvik qui offrent de la formation en direct aux adultes ont été touchés.
La Fédération franco-ténoise réduira ses programmes d'alphabétisation familiale à l'intention des francophones et ne commencera pas à offrir, comme elle le prévoyait, des programmes d'alphabétisation en direct aux adultes. Le Northwest Territories Literacy Council, dont le budget a été réduit d'environ 40 p. 100, ne pourra plus former autant d'alphabétisateurs et développer des outils d'alphabétisation adaptés aux gens du Nord. Il devra aussi cesser d'appuyer les petites collectivités autochtones qui commencent tout juste à s'organiser pour offrir des programmes d'alphabétisation à leurs citoyens.
Il faut bien saisir, chers collègues, la situation dans le Nord. Les peuples autochtones émergent de leur mode de vie traditionnel, soit la chasse, le piégeage et la pêche. Ce processus se déroule depuis les années 1960, quand les gens ont commencé à déménager en ville, tentant d'y changer leur mode de vie en décrochant un emploi au lieu de vivre de la terre. Ils sont venus en ville et s'assurent que leurs enfants soient éduqués en anglais.
Nous faisons des progrès, mais le problème est que les compressions dans le budget des programmes d'alphabétisation vont nuire aux personnes âgées de 30, 40 et 50 ans. Le Nord se développe. On parle d'y construire un pipeline. On y fait de la formation, notamment en matière de sécurité et sur la façon de travailler avec les appareils de forage. Tous ces cours se donnent en anglais, ce qui complique les choses pour ceux qui ne connaissent pas cette langue.
Ce programme d'alphabétisation dans les Territoires du Nord- Ouest était destiné à aider les adultes, ceux qui ne vont pas à l'école. Ça me rappelle mon oncle qui, dans les années 1930 et 1940, est allé à l'école pour y faire sa troisième année. Il disait être allé à l'Université de Fort Providence et qu'il y avait obtenu son diplôme de troisième année. À l'époque, la troisième année suffisait pour gagner sa vie dans le Nord. On pouvait chasser, trapper et l'anglais appris suffisait. C'était suffisant et il a mené une bonne vie en chassant, en trappant et, finalement, en venant travailler en ville. Toutefois, une troisième année ne suffit plus pour gagner sa vie dans le Nord, compte tenu du développement industriel qui s'y prépare. Voilà le problème.
(1550)
Nous parlons d'une réduction de 600 000 $ du financement du programme d'alphabétisation, réduction qui aura des répercussions directes sur l'enseignement de l'anglais aux adultes pour leur permettre de trouver un emploi. C'est ce dont nous parlons ici et c'est pourquoi c'est si pertinent. Le gouvernement dit qu'il consacrera des fonds à la réalisation d'objectifs au niveau national, mais en fait c'est dans les collectivités qu'il faut agir concrètement et offrir des programmes de formation. C'est pour cela que le programme d'alphabétisation est si important. C'est pour cette raison que je tiens à exprimer mes préoccupations en ce qui a trait aux conséquences des compressions effectuées par le gouvernement pour les gens du Nord.
Les répercussions sont particulièrement difficiles dans les Territoires-du-Nord-Ouest et je suis certain que c'est également le cas dans toutes les petites collectivités. Les compressions de 600 000 $ qui touchent les Territoires-du-Nord-Ouest représentent 3,5 p. 100 des réductions totales dans ce programme. C'est énorme pour une région qui ne compte que 45 000 personnes.
Le gouvernement territorial et les administrations communautaires locales ne disposent pas des ressources nécessaires pour reprendre les programmes que le gouvernement fédéral abandonne. Ces compressions sont bien réelles et les organismes touchés seront grandement handicapés. Certains pourraient même devoir couper certains programmes ou fermer carrément leurs portes.
Dans le Nord, un grand nombre d'Autochtones parlent encore leur langue. Notre société reposait sur une tradition orale; l'alphabétisation n'était pas un enjeu. Cependant, depuis une ou deux générations, comme je l'ai dit, nous participons à l'économie moderne. L'alphabétisation, c'est-à-dire la capacité d'écrire et de lire l'anglais, est importante si nous voulons participer à la vie moderne. Nous n'avons pas le choix.
C'est ce que nous pensons — que nous n'avons d'autre choix que de participer à une économie moderne, car la chasse et le piégeage deviennent un mode de vie très difficile. Les Autochtones reconnaissent qu'ils doivent trouver des emplois. Avec la perspective du développement industriel dans le Nord, il est extrêmement important qu'ils aient une chance d'apprendre et d'écrire l'anglais.
C'est pourquoi j'exprime ma préoccupation. J'exprime ma préoccupation au nom des habitants des régions éloignées du Nord qui sont touchés par les compressions qu'a effectuées le gouvernement. Je tiens à souligner au gouvernement, quel qu'il soit — un gouvernement fédéral libéral ou conservateur, ou un gouvernement territorial — que, à l'avenir, lorsque vous ferez des compressions dans des programmes, assurez-vous de savoir quelles conséquences ces compressions auront pour les habitants des régions éloignées du pays. À mon avis, les gouvernements prennent des décisions en pensant trop à Toronto, à Edmonton et aux grandes villes du Sud, et en ne pensant pas assez aux petites collectivités rurales du Nord.
Honorables sénateurs, mon inquiétude est sincère. Je n'ai pas soudainement décidé de prendre la parole aujourd'hui. J'ai étudié la question, recueilli de l'information, obtenu des données sur les organismes qui offrent ces programmes et parlé aux personnes touchées. Je parle aujourd'hui en toute sincérité et en toute honnêteté dans l'espoir que, à l'avenir, quand on envisagera des compressions budgétaires, on tiendra compte des gens qui vivent dans les régions éloignées du pays.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, le débat est ajourné.)
DROITS DE LA PERSONNE
MOTION TENDANT À AUTORISER LE COMITÉ À ÉTUDIER LA RÉSOLUTION DE 2006 SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME ET LES AUTRES FORMES D'INTOLÉRANCE DE L'ORGANISATION POUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE—SUITE DU DÉBAT
L'ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Fraser, au nom de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Cook,
Que la Résolution suivante sur la lutte contre l'antisémitisme, et les autres formes d'intolérance, adoptée à la 15e session annuelle de l'Association parlementaire de l'OSCE, à laquelle le Canada a participé, à Bruxelles, Belgique le 7 juillet 2006, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2007 :
RÉSOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME ET LES AUTRES FORMES D'INTOLÉRANCE
1. Rappelant les résolutions sur l'antisémitisme qui ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à ses sessions annuelles de Berlin en 2002, de Rotterdam en 2003, d'Édimbourg en 2004 et de Washington en 2005,
2. Souhaitant faire mieux percevoir la nécessité de lutter contre l'antisémitisme, l'intolérance et la discrimination à l'égard des Musulmans, de même que contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, tout en se préoccupant de l'intolérance et de la discrimination auxquelles sont confrontés les Chrétiens et les membres d'autres religions ainsi que les minorités dans différentes sociétés,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
3. Prend acte des mesures adoptées par l'OSCE et le Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) pour aborder le problème de l'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance, notamment les travaux de l'Unité pour la tolérance et la non-discrimination au sein du BIDDH, la nomination des Représentants personnels du Président en exercice et l'organisation de réunions d'experts sur la question de l'antisémitisme;
4. Rappelle aux États participants que « par antisémitisme, on entend une certaine perception des Juifs qui peut se traduire par de la haine. Les manifestions rhétoriques et physiques de l'antisémitisme visent les Juifs ou les non-Juifs et/ou leurs biens, de même que les institutions communautaires et installations religieuses juives » [définition de l'antisémitisme adoptée par les représentants de l'Observatoire européen pour les phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) et du BIDDH];
5. Prie instamment ses États participants d'établir un cadre juridique pour des mesures ciblées en vue de lutter contre la diffusion de documents racistes et antisémites par l'Internet;
6. Prie instamment ses États participants d'intensifier les efforts qu'ils déploient pour lutter contre la discrimination à l'encontre des minorités religieuses ou ethniques;
7. Prie instamment ses États participants de présenter des rapports écrits à la session annuelle de 2007 sur leurs activités de lutte contre l'antisémitisme, le racisme et la discrimination à l'encontre des musulmans;
8. Se félicite de l'offre du gouvernement roumain d'accueillir en 2007 une conférence de suivi sur la lutte contre l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination en vue d'examiner toutes les décisions adoptées lors des conférences des l'OSCE (Vienne, Bruxelles, Berlin, Cordoue, Washington), au titre desquelles les États participants ont pris des engagements, avec une demande de proposition visant à améliorer leur mise en œuvre, et invite les États participants à adopter une décision à ce sujet lors de la prochaine Conférence ministérielle à Bruxelles;
9. Prie instamment ses États participants de fournir périodiquement au Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme des informations faisant le point sur la mise en œuvre des 38 engagements pris lors des conférences de l'OSCE (Vienne, Bruxelles, Berlin, Cordoue, Washington);
10. Prie instamment ses États participants d'élaborer des propositions pour des plans d'action nationaux visant à lutter contre l'antisémitisme, le racisme et la discrimination à l'encontre des Musulmans;
11. Prie instamment ses États participants de faire mieux percevoir la nécessité de protéger les institutions juives et d'autres institutions de minorités dans les diverses sociétés;
12. Prie instamment ses États participants de désigner des médiateurs ou des commissaires spéciaux chargés de présenter et de promouvoir des lignes directrices nationales sur les activités pédagogiques visant à favoriser la tolérance et à lutter contre l'antisémitisme, y compris un enseignement consacré à l'Holocauste;
13. Souligne la nécessité d'un large appui du public ainsi que de coopérer avec les représentants de la société civile qui participent au recueil, à l'analyse et à la publication des données sur l'antisémitisme, le racisme et les violences connexes et de favoriser leur action;
14. Prie instamment ses États participants d'aborder l'histoire de l'Holocauste et de l'antisémitisme et d'analyser le rôle des institutions publiques dans ce contexte;
15. Demande à ses États participants de prendre position contre toutes les formes actuelles d'antisémitisme, où qu'elles se manifestent;
16. Décide d'associer d'autres organisations interparlementaires, telles que l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, à ses efforts visant à donner suite aux requêtes formulées ci- dessus.—(L'honorable sénateur Fraser)
L'honorable Hugh Segal : Honorables sénateurs, j'avais prévu parler au sujet de cette motion concernant l'antisémitisme, attitude que, comme d'autres dans cette assemblée, je condamne fortement. Toutefois, compte tenu de l'heure, si les honorables sénateurs le permettent, j'aimerais proposer qu'on ajourne le débat à mon nom.
(Sur la motion du sénateur Segal, le débat est ajourné.)
[Français]
PROJET DE LOI DE 2006 SUR LES DROITS D'EXPORTATION DE BOIS D'ŒUVRE
PREMIÈRE LECTURE
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes un message accompagné du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une deuxième fois?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat, à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur le Président : Est-ce que la permission est accordée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
(Sur la motion du sénateur Comeau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.)